la nullité du procès-verbal de constat effectué en application de ladite ordonnance, - ordonner aux huissiers ayant procédé à la mesure d'instruction, dans les 7 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir

Par ordonnance rendue sur requête le 5 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la demande de mesures d'instruction in futurum à l'encontre de la société ADCL présentée

Par ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023.

Vu la décision de M.

Sur la régularité de la procédure Dans la mesure ou M.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021.

[S] a été maintenu en garde à vue sur instructions du Ministère public, dans l'attente de la décision de la Préfecture sur un éventuel placement en rétention administrative.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'habillage et de déshabillage, soit d'assimiler ce temps à du temps de travail effectif.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGORE Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2022, à 22h29, par le juge des

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Copie conforme délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG : 19/00845 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2019 Par devant nous, Catherine BRUN, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de

Portalis DBVN-V-B7J-HHYT (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 juillet 2025 à 15h39 Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel

DBVN-V-B7J-HHYL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 juillet 2025 à 12h31 Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans

ORDONNANCE': Décision réputée contradictoire. FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [G] est âgé de 71 ans pour être né en septembre 1954.

Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2022 à 12H59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [P] [N]

adverses et donner ses instructions à son conseil afin qu'il soit en mesure de répondre à ces conclusions.

R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».