* * * DECISION Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 4] en date du 27 septembre 2018 qui a : - déclaré l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 19 mars 2001(R.G. : 199811715) N° R.G.

Martine ARRET PENAL ET CIVIL 07 / 00058- M C / Ministère Public F... Gwénaëlle DEFAUT X... Mohamed B... Magniata épouse Y... C... Aïcha épouse Z... Y...

Le sens de la présente décision commande par ailleurs de rejeter la demande de M. [W] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle

Cet appel sera par conséquent déclaré recevable, ce qui défère à la cour la question de la recevabilité de l'action, même si c'est à juste titre que le tribunal dans sa seconde décision a considéré que

Le seul fait que des condamnations puissent être exécutées séparément ne peut suffire à déclarer que des actions ne sont pas indivisibles dans la mesure où le litige sur le fond est pendant et où il va

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2009.

Marie Germaine Gabrielle Z... et Max Z... ont relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2007.

[S] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [J] [P] née [W] sera condamnée à lui payer la somme visée au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Sauf à vouloir méconnaitre les dispositions de l'article l2 du Code de procédure Civile, relèverait du pur arbitraire toute décision non fondée en droit.

Ayant perçu sa part de la liquidation des actifs, il ne démontre aucun préjudice et a engagé à l'encontre de la société Sofilot une action tout aussi légère que celle formée à l'encontre de Maître [X].

directe des époux [Y] à son encontre, la prescription invoquée en découlant directement puisqu'elle se prévaut, au fond, du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil en réfutant le délai de l'action

Elle conteste l' autorité de la chose jugée de la décision de la cour de cassation italienne à l' égard de l' action pendante en France, car selon elle l' action introduite en France n' est pas identique

de la SA CIC Lyonnaise de Banque est recevable, Statuant à nouveau, - déclarer l'action de la SA CIC Lyonnaise de Banque irrecevable en ce que sa créance n'est pas certaine, liquide et exigible,

[M] en 1 000€ d'amende civile outre les frais irrépétibles et les dépens dans les termes retenus par la décision exécutoire, -Condamner M.

Il a enfin sollicité la publication du jugement et la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.