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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
67ee177251255e24994fc41d
1 avril 2025
III/ MOTIFS DE LA DECISION 14. L'incident soulevé par M.
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e31
6 décembre 2001
judiciaire internationale ; Attendu en effet qu'avant de conclure pour la première fois le 29 septembre 1999 à l'incompétence des juridictions françaises aux termes d'un moyen inexactement dit "in limine
63d0d62c81a7b805de12b700
24 janvier 2023
- signé par Fabienne SCHALLER, Conseillère et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
63d0d62c81a7b805de12b702
6253c83dbd3db21cbdd84aec
21 janvier 1999
Par jugement rendu le 12 mai 1998, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société TOROMONT de son exception d'incompétence, en se fondant sur la clause attributive de compétence au profit "des
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
La société BNI indique que l'immunité de juridiction est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une exception de compétence et sollicite l'infirmation de la
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15 mai 2007
du C.P.H. de BESANCON en date du 30 octobre 2006 Code affaire : 80A - 4A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Contredit de compétence
1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4127ffc2c8318ee010d
24 octobre 2023
à nouveau, juger que leurs demandes relevaient de la compétence et des pouvoirs du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé ; juger que chacune des parties conservera la charge
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
Elle explique que la fixation d'une créance indemnitaire consécutive à la résiliation de la convention litigieuse doit être débattue devant la juridiction compétente, qu'elle échappe à la compétence du
2e Chambre
6162c5151e6e05567349089b
27 septembre 2012
branche d'activité que la société 'ORCA Lines' (le commerce maritime international), * la clause attributive de compétence territoriale est opposable au destinataire, la société HELFER Sud Est, porteur
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il y a lieu de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
La Société TETRA INTERNATIONAL a proposé un reclassement à Monsieur Davide B...correspondant à ses compétences ; Monsieur Davide B...avait une formation hôtelière et n'avait aucune compétence de dirigeant
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsqu'un traité règle la compétence internationale, il s'impose et les règles de compétence nationales sont écartées.
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que l'époux est de nationalité portugaise.
Pôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
[Adresse 2] [Localité 5] SARL SCEMAMA INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de son gérant.
Pôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
époux et, statuant à nouveau, de dire que la décision du juge [S] en date du 28 juin 2002 ainsi que les décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 sont opposables dans l'ordre juridique
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
territorialement, retenant que le règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ,d'une part, dans son article
Pôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
[M] a invoqué comme fondement de compétence le risque de déni de justice qu'il subirait au Liban et la société Bank Audi Sal a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire sur le fondement
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
[I] avec la société 9BS International située au Ghana et dirigée par M.
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