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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ee177251255e24994fc41d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

III/ MOTIFS DE LA DECISION 14. L'incident soulevé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e31

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

judiciaire internationale ; Attendu en effet qu'avant de conclure pour la première fois le 29 septembre 1999 à l'incompétence des juridictions françaises aux termes d'un moyen inexactement dit "in limine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b700

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- signé par Fabienne SCHALLER, Conseillère et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b702

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- signé par Fabienne SCHALLER, Conseillère et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aec

Appel

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Par jugement rendu le 12 mai 1998, le tribunal de commerce de NANTERRE a débouté la société TOROMONT de son exception d'incompétence, en se fondant sur la clause attributive de compétence au profit "des

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbcee1e8fe3badd680e8e1

Appel

28 janvier 2019

28 janvier 2019

La société BNI indique que l'immunité de juridiction est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une exception de compétence et sollicite l'infirmation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fe

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

du C.P.H. de BESANCON en date du 30 octobre 2006 Code affaire : 80A - 4A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Contredit de compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb14cf29e2b9a975f6be28

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception à l'article 17 de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4127ffc2c8318ee010d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à nouveau, juger que leurs demandes relevaient de la compétence et des pouvoirs du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé ; juger que chacune des parties conservera la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle explique que la fixation d'une créance indemnitaire consécutive à la résiliation de la convention litigieuse doit être débattue devant la juridiction compétente, qu'elle échappe à la compétence du

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CA

2e Chambre

6162c5151e6e05567349089b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

branche d'activité que la société 'ORCA Lines' (le commerce maritime international), * la clause attributive de compétence territoriale est opposable au destinataire, la société HELFER Sud Est, porteur

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il y a lieu de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb0

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

La Société TETRA INTERNATIONAL a proposé un reclassement à Monsieur Davide B...correspondant à ses compétences ; Monsieur Davide B...avait une formation hôtelière et n'avait aucune compétence de dirigeant

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CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsqu'un traité règle la compétence internationale, il s'impose et les règles de compétence nationales sont écartées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee00

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que l'époux est de nationalité portugaise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616348fc543823d76b0317b1

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

[Adresse 2] [Localité 5] SARL SCEMAMA INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de son gérant.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032298caa543c607d0fad49

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

époux et, statuant à nouveau, de dire que la décision du juge [S] en date du 28 juin 2002 ainsi que les décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 sont opposables dans l'ordre juridique

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

territorialement, retenant que le règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ,d'une part, dans son article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] a invoqué comme fondement de compétence le risque de déni de justice qu'il subirait au Liban et la société Bank Audi Sal a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] avec la société 9BS International située au Ghana et dirigée par M.

Source officielle

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