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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e452522fd198d969c012a9
19 août 2023
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09527
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande au motif qu'au regard des conventions produites, elle n'agissait pas en qualité de caution des emprunteurs mais par
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur
65a0f60c383a880008fd0833
65a0f61f383a880008fd083d
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
65af6bdbb6c6260008b5325e
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
du cabinet SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D 1329, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, devant
Rétention Administrative
644cb4d856c9f0d0f8b6f0ad
26 avril 2023
INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Madame [T] [D] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 avril 2023 devant
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd36
3 mai 2011
de la chose jugée à son égard, dès lors qu'il est partie à la procédure ; qu'il en résulte que l'appelante, alors qu'il était de l'intérêt de sa cliente de soulever le moyen de défense tiré de l'irrégularité
RETENTIONS
69d492b9cdc6046d475e6c44
5 avril 2026
A cet égard, invoquant l'article L. 741-3 du CESEDA, il fait valoir qu'aucune réponse des autorités consulaires afghanes n'est intervenue depuis son placement en rétention le 3 février 2026, soit depuis
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d35478
29 août 2023
: en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
débouté les tiers-opposants de leurs demandes nouvelles ; LE REFOFIMER s'agissant des dommages et intérêts pour procédure abusive, et, statuant à nouveau, CONDAMNER in solidum la sociéte SPGRD, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01258_20240411
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Chambre Etrangers - JLD
66b1bc938dca0cf81e5c28fb
2 août 2024
Les débats tenus, le délibéré a été fixé à 16 heures.
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80be
2 juillet 2024
Ces moyens appellent les observations suivantes : Sur la recevabilité du moyen de Mme [F] tirée de l'autorité de la chose jugée 5.
C.E.S.E.D.A.
67ff3d406d3290e00e0e7a16
14 avril 2025
[Y] fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement à bref délai possible du fait d'un défaut de diligence de la part des autorités françaises qui n'ont fait que contacter les autorités consulaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01583_20251211
11 décembre 2025
aux moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée des moyens tirés d’un défaut
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.
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