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26 808 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452522fd198d969c012a9

Appel

19 août 2023

19 août 2023

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c09527

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande au motif qu'au regard des conventions produites, elle n'agissait pas en qualité de caution des emprunteurs mais par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du cabinet SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D 1329, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4d856c9f0d0f8b6f0ad

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Madame [T] [D] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 avril 2023 devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd36

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

de la chose jugée à son égard, dès lors qu'il est partie à la procédure ; qu'il en résulte que l'appelante, alors qu'il était de l'intérêt de sa cliente de soulever le moyen de défense tiré de l'irrégularité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d492b9cdc6046d475e6c44

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

A cet égard, invoquant l'article L. 741-3 du CESEDA, il fait valoir qu'aucune réponse des autorités consulaires afghanes n'est intervenue depuis son placement en rétention le 3 février 2026, soit depuis

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d35478

Appel

29 août 2023

29 août 2023

: en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur

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CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

débouté les tiers-opposants de leurs demandes nouvelles ; LE REFOFIMER s'agissant des dommages et intérêts pour procédure abusive, et, statuant à nouveau, CONDAMNER in solidum la sociéte SPGRD, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01258_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

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CA

Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Les débats tenus, le délibéré a été fixé à 16 heures.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d

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CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80be

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces moyens appellent les observations suivantes : Sur la recevabilité du moyen de Mme [F] tirée de l'autorité de la chose jugée 5.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ff3d406d3290e00e0e7a16

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[Y] fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement à bref délai possible du fait d'un défaut de diligence de la part des autorités françaises qui n'ont fait que contacter les autorités consulaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01583_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

aux moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée des moyens tirés d’un défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbf8e

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

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