Réponse de la cour : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, a supprimé la référence à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, la remplaçant par l'indice trimestriel

PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI Rappel des faits constants Par acte sous seing privé du 17 novembre 2021 contenant

des débats et Madame VILLENEUVE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Mars 2014 devant

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Mars 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE

Greffier lors des débats : M.

DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Françoise CONTAT, conseillère, qui a fait lecture de son rapport

- signé par Mme Isabelle BROGLY, conseillère par suite d'un empêchement de la présidente, et par Mme Hélène PLACET, greffier présent lors du prononcé.

brut 916 et à l’indice majoré 746.

lors des débats : Mme Alexia LUBRANO ARRÊT : - contradictoire

[N] devait prendre la présidence de la société, M. [B] devenant directeur général et M. [D] directeur marketing stratégique.

PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu par

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

- débouté les parties de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [U] [X] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le juge

débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 18 décembre 2025 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 09 avril 2026 par mise à disposition

, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Avril 2012 devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,