mainlevée de l'inscription précitée et de condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Par acte en date du 20 novembre 2023, la SCI NICOLE 7 a fait assigner Maître [F] devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE en nullité de la dénonce, caducité de l'inscription

d'hypothèque, À défaut, infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : - débouté M. et Mme [R] de l'ensemble de leurs demandes, - validé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les

Enfin, la banque soutient que l'incident de paiement étant caractérisé, l'inscription du débiteur au FICP est donc légitime.

la cour à la prochaine audience et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée, - prononçait la réouverture des débats à l'audience du mercredi 1er

X... mais les a jugés mal fondés en leurs prétentions ; ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ; ' fixé à la charge de M.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B], [M] [X] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 24] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat

Ils ajoutent que la condition suspensive mentionnée en page 8 que l'état hypothécaire ne devait pas révéler d'inscriptions grevant le bien supérieures au prix disponible, que tel était bien le cas et qu'au

à l'audience publique du 27 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseiller chargé du rapport.

[E] [V] devant le tribunal civil de première instance de Papeete en demandant la condamnation de M.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) l’extrait des rôles de taxe d’habitation et de taxe foncière le concernant ; 2) à défaut

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d'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2024 formée par la SCI Medicis 1 ; - Déboute la SCI Medicis 1 de sa demande aux fins de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

de faux dénoncé à la société Abbey avec assignation devant le tribunal de grande instance de Grasse, - cette inscription de faux a été déclarée irrecevable à raison d'une nullité de fond qui ne pouvait

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

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Devant la cour, le litige porte sur la demande formulée par la société [1] d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de la maladie de Mme [W].

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