du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence, en deuxième lieu, de réexaminer sans délai

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai

de huit jours et sous astreinte passé ce délai, - de l'autoriser lui-même à procéder à la remise en état des lieux aux frais de Monsieur Antoine Z...passé un délai de trois mois, - de condamner Monsieur

d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai

de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours et a mis à la charge de l'État

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

de retard à compter du délai de huit jours suivant la notification du présent arrêt ; Attendu que l'attitude de la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS, ayant cherché à ménager ses intérêts par le biais

Il en résulte que le délai de huit jours prévu à l'article 88 al 4 est opposable à la SA Etablissements Alain Lagniel, débitrice.

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une part, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 7 mars 2022 dans un délai

B, en troisième lieu, d'enjoindre à cette autorité de délivrer le permis de visite sollicité dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour

décision de la directrice territoriale de l'OFII du 17 décembre 2024 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à titre principal au directeur de l'OFII, dans un délai

implicitement refusé le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi à la suite de son licenciement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Auchonvillers de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai

l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de Vaucluse

En l'espèce, la clause de déchéance du terme de plein droit, dont les termes ont été rappelés précisément ci-dessus, prévoit un délai de huit jours à compter de l'envoi de la mise en demeure.

de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - Ordonner la publication au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du jugement

Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

la décision du préfet du Nord ; 2°) d'enjoindre au préfet du nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai