FAITS ET PROCÉDURE : M. [I] [Z] a exercé en nom propre à compter du 1er juillet 2020 une activité de maçonnerie générale.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Que le prix des stocks était ainsi tout à fait déterminable ; Que par conséquent, contrairement à ce que prétend l'appelante, il n'était pas prévu ni nécessaire qu'un inventaire intervienne préalablement

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

inventaire des biens déménagés, sur quatre pages ; qu'en cours d'exécution, Mme X...a finalement demandé que les meubles enlevés soient déposés au bord du chemin d'accès à la grange, ce que l'huissier

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

En application de l'article 790 l'inventaire est déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

Ils ajoutent qu'ils ont été contraints de saisir le président du tribunal en raison de l'opposition de [G] [W] à l'établissement d'un inventaire amiable et que le jugement fait droit à la plupart de leurs

inventaire contradictoire est valorisé à 683 219,98 euros et n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation de la part de la défenderesse ; - la société De Rijke étant une professionnelle, il lui

de 6 mois à compter du terme du délai imparti au créanciers pour déclarer leurs créances, - Fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur

- faire connaître au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités.

Un inventaire de sortie du 01 août 2012 a fait ressortir un manquant de marchandises de 15866,96 €, un manquant d'emballage de 711,75 €, le compte général de dépôt présentant un solde débiteur de 115184,72

[M] sous bénéfice d'inventaire et au juge des tutelles de l'avoir autorisée à accepter cette succession purement et simplement sans avoir exigé un inventaire par le notaire, ont fait assigner respectivement

qui a d'ailleurs été confirmé par son supérieur hiérarchique après qu'il ait fait son propre inventaire.

Il ressort de cet acte que si les opérations d'inventaire ont débuté, elles ont été ajournées de sorte que l'inventaire n'est pas clos.

Il a fait l'objet, le 4 août 2022, d'un arrêté pris par le préfet du Val-de Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

La juridiction a imparti à l'huissier de justice ainsi mandaté à déposer l'inventaire prévu au greffe dans un délai de quinze jour à compter du jugement susvisé.

la possibilité d'écarter des débats les pièces transmises sans faire l'objet d'un tel inventaire après invitation à régulariser non suivie d'effet.