public conclu le 12 août 2015, qui prévoyait déjà le versement de ces mêmes sommes.

En application des dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail et au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que l'employeur ne justifie pas avoir effectivement

[Z] ont signé un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

Un 'accompagnement social' à la déconcentration a fait l'objet d'un protocole d'accord avec les partenaires sociaux signé le 7 juillet 2002 et agréé le 3 octobre 2002.

limite de garantie tirée dudit protocole d'accord, 2-3- Sur le montant des préjudices -juger que : .le montant des préjudices subis par SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST du fait des allèges, a été évalué

Le 5 octobre 1985, elle a conclu avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), tant en son nom propre que pour ses filiales nées et à venir, un protocole d'accord de versement des

en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu au prononcé de la caducité du protocole d'accord transactionnel signé le 29 avril 2019, Statuant de nouveau, - prononcer la résolution du protocole d'accord transactionnel

Les salariés bénéficiaires (les cadres et les ETAM) disposent en permanence des véhicules fournis par l'[2] tant pour leurs besoins professionnels que personnels et sans aucune limitation en termes de

Le 24 décembre 2003, les parties ont signé un protocole d'expertise amiable désignant le Dr D....

La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhône-Alpes (la société Crédit agricole) s'est substituée à Aveo pour la mise en 'uvre du protocole d'accord, lequel prévoyait de faire bénéficier

LA REPE constatée par acte authentique du 15 janvier 2010, que la société SODIVAR a alors refusé d'appliquer le protocole d'accord du 23 octobre 1994, que cependant ce protocole est parfait puisqu'il

protocole d'accord transactionnel prévoyant que la créance née du jugement du 25 septembre 2012 serait soldée à 630.000,00 euros dans le respect de l'échéancier suivant : - 300.000,00 euros prélevés

Le protocole de cession a prévu le versement d'un complément de prix au titre des exercices clos entre le 31 janvier 2007 et le 31 janvier 2016, dans une limite de 200.000 euros, dès lors que la marge

d'accord en date du 27 septembre 2012 à force exécutoire entre les parties, A titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal venait à considérer que le protocole d'accord du 27 septembre 2012

Elle reproche à la société Restaurant et Sites de lui avoir dissimulé les difficultés liées à des impayés de loyers de la société Comedia Marine et a versé aux débats un courriel en date du 27 juillet

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 après prorogation du délibéré en date du 07 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président

d'entreprise suivants : - avenant n°3 au protocole d'accord sur la rémunération des conducteurs du 1er septembre 1998 signé le 2 mai 2002 entre l'employeur et l'organisation syndicale CFDT, prévoyant

Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

A ce titre, un protocole d'accord relatif à l'occupation temporaire en phase travaux a été signé entre les parties le 8 août 2018.

une commission à Madame Homa Z... au titre de la vente d'un appartement sis à ... et ... à PARIS 75015, ce dernier faisant l'objet de la garantie d'actif et de passif ; vu le protocole d'accord en