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7 370 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [X] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisé par la signature de contrats de prestations juridiques identiques

Source officielle
CA

Chambre sociale

603338c9a71383a97be9bc08

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab33

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

X... ; ce contrat ne prévoyait pas une reprise d'ancienneté mais le 4 août 2004, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc382e633183e2ee17bcf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

J'en profite pour vous informer que Meilleur taux devrait me verser le chèque cadeau au titre du contrat de prêt souscrit par ma cliente Mme [U] dont la simulation financière a été subtilisée par GP lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [I] contient, en son article IV, une clause d'indivisibilité - dont le bien fondé n'est pas contesté - liant son contrat à celui de son conjoint, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

cédés par la société CSPI à la société HSBC Factoring France en exécution du contrat Full service factoring du 6 décembre 2018, Les contrats de prestations conclus entre la société CSPI et les clients

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf1676b73dd81b96bde

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [A], chargée de Clientèle Particuliers, a dénoncé un harcèlement moral et sexuel depuis son arrivée dans l'agence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

clients «grands comptes») et la clientèle «private label» (en marque de distributeurs).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e427bf535a2d228f9688

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[S] invoquaient en première instance le non-respect du formalisme applicable à la déchéance du terme des contrats de crédit et à la dénonciation des ouvertures de crédit, la nullité des actes de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f455

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ce contexte et après vous avoir alerté verbalement à de multiples reprises; nous avons été contraints de vous notifier par courrier recommandé AR du 9 octobre 2017 un avertissement, espérant que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afc6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Il est également prévu que ce contrat sera automatiquement renouvelé par période de deux ans, sauf dénonciation par l'une des deux parties avant le 30 août 2011 par lettre recommandée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867551eeae4f1309d010

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de son droit de dénoncer la convention avant le 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

auxquelles il prétendait en raison de la présentation de clients, que le contrat prévoyait qu'il pouvait travailler pour d'autres opérateurs concurrents, ce qui est contraire au mandat d'intérêt commun

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié les dits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [N] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisée par la signature de contrats de prestations juridiques identiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4f

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Elle ajoute qu'il en est de même en ce qui concerne les indemnités versées à la clientèle et l'atteinte à l'image et qu'elle-même établit le contraire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] ainsi que dans les frigos correspondant, les faits dénoncés remontant à plusieurs jours, nous n'avons pas été en mesure de constater ou non la véracité de ses dires'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'avoir adopté à l'égard de la clientèle de l'établissement un comportement de nature à nuire sa bonne réputation : L'employeur expose qu'en suite d'un avis négatif posté par un client sur le site internet

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

- requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et fixer le salaire mensuel brut à la somme de 1 738,13 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En conséquence, l'employeur démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires suite à la dénonciation par Madame [R] de ses conditions de travail, dans un contexte où d'autres salariés, eux-mêmes

Source officielle

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