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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [X] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisé par la signature de contrats de prestations juridiques identiques
Chambre sociale
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un mois.
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab33
4 mars 2008
X... ; ce contrat ne prévoyait pas une reprise d'ancienneté mais le 4 août 2004, M.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
J'en profite pour vous informer que Meilleur taux devrait me verser le chèque cadeau au titre du contrat de prêt souscrit par ma cliente Mme [U] dont la simulation financière a été subtilisée par GP lors
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
En l'espèce, le contrat de travail de Mme [I] contient, en son article IV, une clause d'indivisibilité - dont le bien fondé n'est pas contesté - liant son contrat à celui de son conjoint, M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
cédés par la société CSPI à la société HSBC Factoring France en exécution du contrat Full service factoring du 6 décembre 2018, Les contrats de prestations conclus entre la société CSPI et les clients
Chambre 4-6
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
Mme [A], chargée de Clientèle Particuliers, a dénoncé un harcèlement moral et sexuel depuis son arrivée dans l'agence.
Pôle 5 - Chambre 4
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
clients «grands comptes») et la clientèle «private label» (en marque de distributeurs).
1ère Chambre
6892e427bf535a2d228f9688
5 août 2025
[S] invoquaient en première instance le non-respect du formalisme applicable à la déchéance du terme des contrats de crédit et à la dénonciation des ouvertures de crédit, la nullité des actes de cautionnement
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f455
12 octobre 2022
Dans ce contexte et après vous avoir alerté verbalement à de multiples reprises; nous avons été contraints de vous notifier par courrier recommandé AR du 9 octobre 2017 un avertissement, espérant que celui-ci
6035ce36014e37354013afc6
24 février 2016
Il est également prévu que ce contrat sera automatiquement renouvelé par période de deux ans, sauf dénonciation par l'une des deux parties avant le 30 août 2011 par lettre recommandée.
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
de son droit de dénoncer la convention avant le 1er janvier 2017.
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
auxquelles il prétendait en raison de la présentation de clients, que le contrat prévoyait qu'il pouvait travailler pour d'autres opérateurs concurrents, ce qui est contraire au mandat d'intérêt commun
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129b
23 janvier 2025
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié les dits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise
3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [N] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisée par la signature de contrats de prestations juridiques identiques
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
Elle ajoute qu'il en est de même en ce qui concerne les indemnités versées à la clientèle et l'atteinte à l'image et qu'elle-même établit le contraire.
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
[S] ainsi que dans les frigos correspondant, les faits dénoncés remontant à plusieurs jours, nous n'avons pas été en mesure de constater ou non la véracité de ses dires'.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
D'avoir adopté à l'égard de la clientèle de l'établissement un comportement de nature à nuire sa bonne réputation : L'employeur expose qu'en suite d'un avis négatif posté par un client sur le site internet
19e chambre
5fdd0ec7147fe778e137d315
17 octobre 2018
- requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et fixer le salaire mensuel brut à la somme de 1 738,13 €
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
En conséquence, l'employeur démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires suite à la dénonciation par Madame [R] de ses conditions de travail, dans un contexte où d'autres salariés, eux-mêmes
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