[W] [R], juge commissaire - Désigne la SAS GMMJ en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice ; - Fixe

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 31 mars 2026, ils demandent au premier président, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : - Les autoriser à

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, Me [M] sollicite à titre principal : - Prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite par M.

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[S] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[C] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[C] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

Le rapport d'expertise définitif, déposé le 26 mars 2022, a fixé la date de consolidation de l'état de Mme [P] au 4 août 2016. 2.

La société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 8 mars 2024, elle a fait assigner M.

[I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2024. L'aide juridictionnelle totale lui est accordée par décision du 24 mai 2024.

Le 02 avril 2026, Monsieur [X] [Q] a déposé ses conclusions d'intimé par voie électronique.

les modalités du plan, fixé la date d'entrée en jouissance au 5 février 2026, maintenu la SELARL FHBX et la SELARL AJ Partenaires en qualité d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs de passer

 : fixer l'honoraire à la somme de 10 020,60 euros et le solde dû à 4 492,60 euros.

Suite à la requête en divorce déposée par madame [U] [S], le juge aux affaires familiales de Mont de Marsan a rendu une ordonnance de non conciliation le 30 septembre 2013 aux termes de laquelle il a notamment

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juin 2021.

- Fixe la moyenne du salaire des trois derniers mois travaillés à 2 440.71 euros brut.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure

A une date non précisée, les époux [J] ont, à la limite du fonds [D], construit un mur sur leur fonds pour empêcher les terres [D] de se déverser sur leur propriété. M.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 02 septembre 2024, fixant la mise à prix à 50 000 euros. M.

Le docteur [O] a déposé son rapport le 19 mai 2025, aux termes duquel elle évalue le taux d'incapacité permanente partielle médical de M. [T] à 15 %.