Le moyen selon lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif aurait inexactement apprécié les éléments qui lui étaient soumis à l'encontre des décisions attaquées relève de la

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était célibataire.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de

Le jugement attaqué ne prononce pas l’annulation d’une décision administrative mais rejette les conclusions à fin d’annulation du requérant. Par conséquent, M.

B, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors que cette demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative cité au point 2, M.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en ce que le pays de destination n'est pas désigné.

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la décision implicite portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le jury de l'examen est composé ainsi

A, représenté Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre

[U] a été désigné pour y procéder.

En premier lieu, pour contester la légalité externe de l'arrêté attaqué, le requérant avait notamment fait valoir, en première instance, que le préfet n'avait pas motivé sa décision par des éléments de

fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

A... ne peut donc utilement soutenir que la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a entaché sa décision d’irrégularité pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Par un courrier du 21 décembre 2016, tout en indiquant que " cette désignation ne constitue en rien un aveu de perception effective des sommes en cause ", la société requérante a désigné, pour l'exercice

fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination de son éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de Mme C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges des articles L. 614

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de Mme C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges des articles L. 614