COUR LORS DES DÉBATS : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

Packaging Nv qui l'avait dépossédée de ses prérogatives comptables ; la société VG Goossens n'avait aucune autonomie sur le plan social, la charte de bonne conduite éditée par [...]

bancaires, biens et parts sociales susceptibles d'être détenus par M. et Mme [A], notamment dans les sociétés BBC Distribution et Avenir Patrimoine Entreprises.

un délai de deux mois à compter de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce pendant une durée de six mois, ordonné l'expulsion de la société APPART'CITY et de tous occupants de

X..., Constater que le véhicule est retenu abusivement par la société BIMOTA depuis le 25 juillet 2000 et qu'il est totalement hors d'usage, En conséquence, Débouter la société BIMOTA BY GELAIN

administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de l'Orne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter

La société Anja soutient qu'en maintenant un compte courant au nom de Monsieur [T] alors que celui ci ne possédait plus aucune part sociale, la société Sovarec a commis une faute.

civile - condamné la société Lombard et Guérin aux dépens de l'instance; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par la société Lombard et Guerin Gestion par lettre du 26

Désireux d'investir dans l'acquisition d'une nouvelle chaine de magasin de coiffure, il est rentré en relation avec le prévenu, Michel X..., ancien conseil de la société Jean Claude AUBRY.

Calculant le préjudice à raison de trois francs par pot vendu, il a condamné la société LEROY MERLIN à payer à la société TRABECO la somme de 33.876 francs HT avec intérêts légaux à compter du 31 décembre

Le COMITÉ a invité la société CHRISTIE'S FRANCE à revoir sa position sur cette pratique.

préfet du Haut-Rhin du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter

, de l'avis émis par la DIRECCTE le 9 septembre 2020 qu'il avait cessé dès le mois de juin 2019 de travailler pour le compte de cette société.

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002 à la société

Cecotti, commissaire aux comptes, est le gérant de la société Cecotti A... et associés, créée le 29 décembre 1993 et inscrite auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse depuis

La société appelante souligne que le 1er octobre 2014 elle a engagé M.

si cette société reversait de l'argent à ce parti Attendu qu'à raison de ces faits sont poursuivis Louis X... pour abus de biens sociaux et Jacky A pour complicité d'abus de biens sociaux; Attendu que

Agricole de Franche-Comté (ci après le Crédit agricole ou la banque) a prêté à M.

La société [...] établit, en produisant ses relevés de compte bancaire, avoir réglé à M.

de la Seine-Maritime du 23 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter