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20 581 résultats pour « date de l'expédition, à l'égard de celui qui y procède »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

680723039db5bb5c624d2ddb

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures n° RG 25/01431 et 25/01432 la procédure se poursuivant sous le premier numéro

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21078_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78df

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 668 du même code prévoit '( ...) la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64df09c687e994d969651824

Appel

16 août 2023

16 août 2023

L'administration n'est donc nullement obligée de procéder à des relances et peu importe le délai pris par elle pour les effectuer.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21720_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070f1cdc6046d47691333

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba4cdc6046d478945f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a73cdc6046d47a12b0d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d8cdc6046d47cc9067

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6967659ecdc6046d473dcd4a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f728fcdc6046d4799a2d7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f7293cdc6046d4799a336

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4244cdc6046d479f14ae

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b424bcdc6046d479f1511

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43a0cdc6046d479f2f63

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f385ecdc6046d47f55447

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3ca5cdc6046d47f5a867

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e75cdc6046d476691b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] [P], déclarant la requête préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. 

Source officielle

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