circonstance que le chiffre d’affaires déterminé correspond à environ 14 000 couverts par an, alors que les tickets Z portant sur la période du 17 avril au 21 décembre 2013, représentant plus de huit mois d’exploitation

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - la date de début de l'exploitation de l'activité de

[Y] [U] C/ [B] [L] Grosse délivrée le : à : ME GOMBERT ME CHEROT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date

Ce jugement a été signifié à la requête de Maître X... le 13 mai 2005 à Christian Y... et à la SCI TOV'IMM avec mention d'un délai d'appel de 10 jours à compter de la date de cet exploit.

Par un contrat en date du 19 février 2015, la région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle a succédé la région Hauts-de-France le 1er janvier 2016, a confié à la société anonyme (SA) Société d'Exploitation des

La SCI LES PERRUCHES a refusé de régler le solde de l'indemnité en invoquant l'absence de libération des lieux à la date convenue.

A cette date le cheptel de l'exploitation composé de trente bovins a été pris en charge par l'épouse de Louis X..., Marie-Antoinette X..., qui travaillait jusque là sur l'exploitation de ce dernier.

SCR PEINTURE, FIXE la date de cessation des paiements au 10 SEPTEMBRE 2023.

[K] n'est plus associé de cette société à cette date.

[L] [Z] a été affilié auprès de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté (la MSA) jusqu'au 31 décembre 1997, date à laquelle il a été radié.

électriques, le versement d'une redevance annuelle a été prévu en faveur de la commune, exigible au 1er janvier pour un montant de 2 000 euros par éolienne, avec indexation annuelle, à compter de la date

du centre commercial Barnéoud, et la société civile immobilière alors propriétaire du bâtiment C, est un fait constant, que l'autorité compétente de l'Etat a considéré à cette date comme régulière l'exploitation

été embauché par la société SVH, dont son frère Christian était l'un des dirigeants et fondateurs, selon un contrat de travail à durée indéterminée verbal qui a pris effet à compter du 1er mars 2009, date

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait

René Y..., leur père avant d'être achetée et exploitée par le concluant ; que tout le reste de l'exploitation en cause appartenait à M.

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

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