À l'audience du 14 août 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 septembre 2025 à la demande de la S.A.R.L. [A] CONSTRUCTION REHABLITATION pour le dépôt d'un projet de plan.

parties du surplus de leurs demandes, oDébouté madame [S] de ses demandes tendant à ce que : "Soit jugé qu'elle doit recevoir de la communauté une récompense de 18 225€ au titre de l'emprunt [2]

Cependant, cette indication demeure elle-même non circonstanciée dès lors que les demanderesses ne précisent pas de quelles convocations il s'agit.

sur ses demandes de condamnation.

, 524 et 909 du code de procédure civile, de : À titre principal, Prononcer l'irrecevabilité de la demande de radiation du rôle de l'affaire tenant la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, le premier juge a relevé que : - un copropriétaire, propriétaire indivis d'une quote-part des parties communes, peut demander la

recevoir et qu'il n'a pas désigné devant quelle juridiction la demande devait être portée.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Axel POULAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.S.

Saint-Brieuc ; - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

sur les demandes et défenses au fond et a renvoyé l'affaire à la mise en état du 25 mars 2011.

SOGUADIRE, demanderesse, d'une part, et la société LE DIB'S et M.

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 juillet 2025, elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée

chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION SELARL MJPA représentée par Me [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la

L'unique possibilité de déplacement des époux [D] étant la voiture, le déplacement de 150 Kms à [Localité 10] s'avère impossible, d'où la demande de maintien des écritures, sans demande de renvoi et sans

de faire droit à sa demande et de transférer le dossier devant la cour d'appel de Versailles - à titre subsidiaire de se déclarer incompétente pour connaître du présent litige et de renvoyer l'affaire