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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de24

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Ibrahim X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

qui, par jugement du 13 juillet 2016, a débouté Monsieur W... de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que la rupture opérée par la SARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627e9c38d18b7ebf63d1e9

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

à la Cour l' infirmation du jugement en ce qu' il l' a condamnée à payer la somme de 11775.54 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le confirmer en ce qu' il a rejeté la demande de requalification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186380

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail, de ses demandes de paiement au titre des heures complémentaires, de ses demandes au titre du non-respect du repos hebdomadaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d3e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

SUR QUOI : > Sur la demande de mise hors de cause de la société U Logistique et sur la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fda446f4418ac8b73b9663e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En l'espèce, on peut relever que cette faculté, qui ne crée aucune obligation à la charge du magistrat, n'avait pas lieu de s'appliquer puisque la demande de requalification de contrats de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abed7ef77d000880b39e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'employeur affirme ensuite que la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 20 février 2018 est infondée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52693

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée recevable

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67948307c6ca88188aff6ab6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article D.1251-3 du code du travail, la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc411

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs : - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Monsieur [G] [L] expose que le principal motif du recours aux contrats d'intérim

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [Z] [O] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [D] [F] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions légales que la procédure de saisine directe s'applique non seulement à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ce qu'il a débouté Madame [K] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ce qu'il a débouté Madame [Z] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d9e498f0b428bb83d2

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Par courrier du 29 juin 2010, [O] [G] a demandé la conclusion d'un contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la demande de rappel de salaires consécutive A / Sur la prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d560cdc6046d471d592a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs, en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d564cdc6046d471d59c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[F] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs au 30 novembre 2018 en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la somme de 865,64 euros, de débouter Mme [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle

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