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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de24
18 mai 2011
Ibrahim X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
qui, par jugement du 13 juillet 2016, a débouté Monsieur W... de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que la rupture opérée par la SARL
Pôle 6 - Chambre 4
61627e9c38d18b7ebf63d1e9
14 mai 2013
à la Cour l' infirmation du jugement en ce qu' il l' a condamnée à payer la somme de 11775.54 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le confirmer en ce qu' il a rejeté la demande de requalification
Chambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186380
2 mai 2023
contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail, de ses demandes de paiement au titre des heures complémentaires, de ses demandes au titre du non-respect du repos hebdomadaire
2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d3e
5 octobre 2022
SUR QUOI : > Sur la demande de mise hors de cause de la société U Logistique et sur la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de
Chambre 4-2
5fda446f4418ac8b73b9663e
5 septembre 2019
En l'espèce, on peut relever que cette faculté, qui ne crée aucune obligation à la charge du magistrat, n'avait pas lieu de s'appliquer puisque la demande de requalification de contrats de travail à durée
Chambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
L'employeur affirme ensuite que la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 20 février 2018 est infondée.
661f66062313f20008a52693
16 avril 2024
Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée recevable
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67948307c6ca88188aff6ab6
23 janvier 2025
Selon l'article D.1251-3 du code du travail, la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
Motifs : - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Monsieur [G] [L] expose que le principal motif du recours aux contrats d'intérim
686763a1a9510a2e90cf25fa
3 juillet 2025
relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [Z] [O] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un
686763a1a9510a2e90cf25fc
relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [D] [F] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions légales que la procédure de saisine directe s'applique non seulement à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52ff
4 novembre 2014
ce qu'il a débouté Madame [K] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement
615e0e2cc25a97f0381f5300
ce qu'il a débouté Madame [Z] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement
616290d9e498f0b428bb83d2
10 octobre 2012
Par courrier du 29 juin 2010, [O] [G] a demandé la conclusion d'un contrat de travail à temps plein.
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la demande de rappel de salaires consécutive A / Sur la prescription
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
[D] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs, en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée
6970d564cdc6046d471d59c3
[F] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs au 30 novembre 2018 en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat
653b59eb502b828318c4e70c
26 octobre 2023
l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la somme de 865,64 euros, de débouter Mme [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps
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