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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835220876004f131a6188
6 septembre 2022
Les appelants ont conclu à l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
, ' la demande formulée par le syndicat d'ordonner à la Société MANGO FRANCE d'ouvrir des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est sans objet, ' la demande formulée
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code
Chambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad17
19 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis : Madame [E] [G] fait valoir que son inaptitude étant d'origine professionnelle, elle a droit au doublement
Chambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
la qualité à agir devant le tribunal.
Chambre Sociale
6a0fe83dcdc6046d47878ed3
21 mai 2026
Entre-temps, le 3 février 2025, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
DIRE DROIT, REJETÉ la demande d'audition du médecin du travail.
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa348
18 octobre 2024
Au soutien de la recevabilité de ces prétentions l'appelant ne peut utilement soutenir que les demandes d'indemnité spéciale ( premières conclusions du 2 mars 2022) et de rappel de salaire ( dernières
Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; il ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bdccdc6046d47affd35
24 avril 2026
L'association [2] comparaissait devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; elle demandait à celui-ci, d'une part, de rejeter l'ensemble des demandes adverses et, d'autre part, de condamner
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système
68fb978311af6ba0065f3fb3
23 octobre 2025
[O] n'a informé son employeur que postérieurement au 7 avril 2020 de cette demande d'absence spéciale.
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affa3bcaf505db6965d1
6 juillet 2023
[T] demande la cour de: - dire M.
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
Sa demande de complément d'indemnité sera donc rejetée. Sur l'indemnité de clientèle M.
1ère chambre
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le préfet de Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement n° 2404886 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [K] [E] demande à la cour de juger que son licenciement pour inaptitude non professionnelle, devant être requalifié en licenciement pour inaptitude d'origine
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063805
15 octobre 2025
Il convient d'analyser le motif lié au reclassement évoqués par le salarié pour statuer sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Par jugement du 27 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [B] de la totalité de ses demandes, a débouté l'ARI de toutes ses demandes reconventionnelles et a condamné Mme [B] aux
Avis
CADA:20162001
23 juin 2016
de communication des documents suivants : 1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation en qualité
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bea
15 octobre 2024
Mme [Z] [B] de sa demande de voir juger son inaptitude d'origine professionnelle ; - Déclarer Mme [Z] [B] recevable en toutes ses demandes à l'encontre de la SA Orpea ; - Constater que l'inaptitude
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