La demande principale de [N] [P] étant accueillie, sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire devient sans objet.

Si la demande principale d'avance en capital relève de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, la demande subsidiaire de fixation d'une

SYSTÈME ALUMINIUM POUR LE BÂTIMENT ET L'INDUSTRIE précise que si sa demande subsidiaire a un fondement juridique différent de sa demande principale, son objet reste identique et elle est, en conséquence

En conséquence, débouter Monsieur [G] [R] de sa demande.

[C] de sa demande subsidiaire d'expertise. M. [C] est condamné aux entiers dépens.

Ils s'estiment donc recevables et bien fondés en leur demande subsidiaire en paiement au titre de cette part obligatoire de l'assurance maladie.

[V] [N] de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel ainsi que de ses demandes subsidiaires de constitution de garantie par les sociétés intimées et de consignation

Sur la demande subsidiaire tendant à la réduction du montant de la créance L'intimé soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle à hauteur d'appel et n'étant étayée par aucun motif

l'actif réalisable dans le cadre de la procédure collective ; qu'ils peuvent, par conséquent, invoquer l'inopposabilité des accords secrets en application de l'article 1321 du Code civil ; Que la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de confirmation du jugement et la demande subsidiaire de délais pour quitter le lieux, Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue

sur la demande subsidiaire du prêteur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

S'agissant de la demande subsidiaire du liquidateur judiciaire, M.

X... de ses demandes de ce chef, à défaut de preuve du caractère lésionnaire de l'acte litigieux, > de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M X... de ses demandes subsidiaires en

de 14 615 €, condamné la Sa Garage [M] et fils à payer à la Sas Groupe empreintes la somme de 14 615 € à titre d'indemnité de résiliation, débouté la Sa Garage [M] et fils de ses demandes subsidiaires

Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire avant-dire droit Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par conclusions du 20 mars 2008, Mme Madeleine D... demande à la Cour de confirmer le jugement, à toutes fins de lui donner acte de ce qu'elle réitère sa demande subsidiaire de réduction du prix à hauteur

[R] a demandé la liquidation de ses droits à retraite le 17 novembre 2015, la date d'effet de la retraite devant intervenir le 1er janvier 2016 ; que sa demande subsidiaire de voir cette date portée au

Cette demande subsidiaire sera rejetée.

il convient de rectifier cette omission au sein du dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2023 en rajoutant la mention suivante: 'Déboute les consorts [C] et la SARL Restaurant le tamaris de leur demande

ayant présidé à cette indemnisation ; Attendu qu'en l'état de l'adoption de motifs, et alors que l'expertise ne peut être diligentée qu'après appréciation des termes de la police d'assurance, la demande