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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
Cour d'Appel
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14 décembre 2012
C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DIRECTION DES MARQUES DESSINS ET MODELES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour :
Chambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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22 avril 2025
Il ne prétend pas davantage que son activité répondrait à des fonctions exclusivement sociales et à des exigences de solidarité nationale, telles celles des organismes de protection sociale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, d'autre part, les arrêtés du 15 juin 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle
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10 septembre 2013
Elle précise que ce versement a été effectué au titre de la sous-modulation constatée pour 240, 92 heures, pour la période de modulation du 18 août 2008 au 10 août 2009 (période de paie de septembre 2008
Pôle 5 - Chambre 1
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12 octobre 2022
, sont identiques aux produits et services désignés par la marque qui désigne, notamment, les « vêtements » en classe 25 et les services de dessinateurs de mode et de stylisme en classe 42 ; que les signes
Pôle 5 - Chambre 2
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17 octobre 2014
Elle précise avoir fait au sein du modèle Prium, qui reprend le design extérieur et la carrosserie du modèle Mageo qui existait au paravent et qui comporte un nouveau aménagement intérieur, à partir de
Chambre Sociale-1ère sect
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe et Moselle n'a pas comparu.
15e chambre
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20 octobre 2022
dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
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22 janvier 2008
Les salariés ont interjeté appel et soutiennent : que suivant 3 notes des 26 mai,22 juin et 22 août 2000, la société a mis en place un système de modulation programmée des horaires destiné à compenser
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11 février 2011
Par décret du 10 mars 1914 et selon divers textes réglementaires postérieurs, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'est vu confier un service permettant aux usagers, créateurs de dessins
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
Aux termes de l'article 23 bis du même texte, " en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ".
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
Meurthe-et-Moselle à payer à la société [5] [OG] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03473_20231108
8 novembre 2023
D'une part, ces trois médecins ont été désignés aux termes d'une décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, et à un accord d'entreprise portant modulation
4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Morel, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
Elle fait valoir à cet effet que : - la compétence territoriale des juridictions susceptibles d'être valablement saisies de litiges relatifs à des dessins ou modèles communautaires est définie par le
2EME PROTECTION SOCIALE
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11 avril 2023
Dans son avis du 25 juillet 2022, le médecin consultant désigné par la cour, M.
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