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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] de signer un avenant actant de la diminution du salaire, ce dernier a refusé et a répondu par mail à son employeur « en attendant je suis à temps plein ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
13 mai 2015
A la suite de ce courrier, les parties se sont rapprochées et elles ont signé le 24 décembre 2008 un protocole d'accord transactionnel relatant leurs positions respectives et convenant d'une diminution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10956bf9fd47c90a13b83
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 21 mars 2019, déclaré sa demande recevable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
29 avril 2025
Contestant cette décision, la société [8] a saisi le 2 mars 2023 la commission médicale de recours amiable, laquelle a lors de sa séance du 25 avril 2023 a rejeté sa demande.
Source officielleChambre Sociale
6961f459cdc6046d47d10d78
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux d'IPP de 10 %, en sa séance du 20 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef5
20 mars 2008
20 mars 2008
Sur le fond : - elle tire de l'envoi par elle de plusieurs fax laissés sans réponse la preuve du consentement donné par la SLMN au paiement de surtaxes, - elle tire de la diminution de sa marge brute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une décision du 23 août 2019, prise après avis de la commission de réforme des pensions du 21 août 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par un jugement du 7 décembre 2021, dont M.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5259508abe8512046b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [I] comparaît et demande la diminution des mensualités arrêtées par la commission, expliquant pouvoir assumer le paiement d'un montant mensuel de 80 euros.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K
6253cb28bd3db21cbdd8cf5d
24 février 2009
24 février 2009
En avril 2004, la commission de surendettement, avisé par l'un des créanciers, a appris que courant 2002, M.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Ces mesures faisaient suite à de précédentes mesures de la commission, consistant en une suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois.
Source officielle2 e chambre civile
64ae467ca1775905dba3ba68
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 12 janvier 2021 Mme [K] a saisi la commission de surendettement de [Localité 7], d'une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.
Source officielle6ème Chambre
627ca80d4781dc057dee7a40
11 mai 2022
11 mai 2022
Par lettre recommandée envoyée le 18 décembre 2020 à la commission, Mme [O] a contesté les mesures imposées du 3 décembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b56
30 novembre 2015
30 novembre 2015
E Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2015
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
5 mai 2022
5 mai 2022
Par décision du 28 septembre 2018, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
Son contrat prévoyait que dans un premier temps, son salaire serait composé d'une part fixe de 2 000 euros majorée de commissions, puis que, dans un second temps, à compter du mois de juin 2007, il percevrait
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054bbf9fd47c90a1366d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [U] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis le tribunal judiciaire de Lille en l'absence de décision de la commission.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
matériel et moral pouvant résulter de la détention provisoire subie (article 149 du code de procédure pénale), g) A la partie civile susceptible de bénéficier d'une indemnisation en saisissant la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - son changement d'affectation à compter de mai 2019, qui a entrainé une perte drastique de ses responsabilités et une diminution de la durée de renouvellement de son contrat, constitue
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b9
30 mai 2012
30 mai 2012
Le 23 juillet 2008, la Commission a recommandé des mesures visant le remboursement des dettes ainsi que la vente de la maison de Monsieur Jacques Y...et son épouse Madame Marie Josée X....
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d4fe254500083149b4
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 15 décembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 22 mois moyennant des mensualités de 512 euros avec un effacement partiel à l'issue du plan .
Source officiellePage 11 sur 185