Au mois de février 2012, Mme [W] a obtenu le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (ci-après DAFN), suivi au mois d'avril 2014 du certificat de fin de stage, au sein de l'office notarial de [Localité

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de stage, dans trois établissements différents.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

La formation dispensée comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages pédagogiques et cliniques ". 7.

économique budgétaire et financière, des stages en GRETA et au collège Pierre Valdo.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Sur les deux autres avertissements, elle indique que la formation dispensée avait pour finalité l'adaptation du salarié à son poste de travail et que les dispositions applicables dans ce cas et résultant

comme constituant une décision de licenciement intervenue en cours de stage.

et des indemnités de repas, et à celle consistant en la délivrance sous astreinte des bilans de stage de formation de juin et septembre 2003.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté.

de l'article L. 121-1 de ce code, dès lors que de telles dispositions ne s'appliquent pas dans les relations entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code, et

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des télécommunications.