de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] [G] et, d'autre part, la société BNP Paribas Personal Finance le 21 juin 2017 ; - Dispense Mme [L] [G] née [Q] et de M.

par les dispositions du présent titre.

Je me permets de te rappeler les différents cas et règles pour les absences: * Nous te dispensons à l'aide d'un formulaire signé de ma part (ou [S]) * Tu poses des congés ou RTT * Tu disposes d'un

C'est dans ces conditions que Mme [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, par requête déposée au greffe le 9 mai 2022.

La salariée en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Les conditions de travail ne sont pas clairement établies et le respect des conditions de sécurité concernant précisément l'utilisation de cette machine pas clairement critiquées.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 09 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

dispense de préavis.

Elle conclut avoir donc clairement pris position sur le devenir du contrat de Madame [H] avant son départ en congés, précisant que Madame [H] ne l'avait jamais interrogée sur ce point.

Suivant l'article R.173-4-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L.173

et de passer pour un con!'

[P] affirme que depuis 2019, il n'a jamais pris de congés, qu'il s'est toujours tenu à la disposition de son employeur.

Cette circonstance ne le dispense toutefois nullement de justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile (' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, ces nouvelles dispositions, faute de dispositions transitoires expresses, ne sauraient s'appliquer aux contrats de travail en cours.

mise à disposition au greffe.

2023 APPELANT : [C] [J] né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] dispensée

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Suite au rachat de la société [2] par [3], les conditions de travail de Mme [W] se sont dégradées. Elle a été mise en arrêt de travail le 30 septembre 2020.