Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

[N] [F] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens comme de droit. En toute hypothèse : ' Débouter M.

au sens de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il soutient que les officiers d'état civil, dont les fautes commises dans l'exercice de leur fonction engagent la responsabilité de

En application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité

de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement frappé d'appel ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre

d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par des dispositions législatives et réglementaires du Code de la sécurité sociale.

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La défenderesse a souligné enfin que les articles R 131-3-1 et R 131-3-2 du code minier, de nature réglementaire, pris pour l'application de l'article Lp 131-3, de nature législative, émanent de l'autorité

de l'organisation judiciaire Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier

La caisse considère que le tribunal a interprété de façon erronée les dispositions réglementaires applicables et notamment celles de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, en appliquant un

L'article L 640-5 du code de commerce dispose notamment que la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, " toutefois, lorsque le débiteur a

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.