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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f39
17 avril 2025
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14e5bbe450008b2d0a9
11 janvier 2024
signée, ce document émanant de la seule banque de sorte que la cour a invité l'appelante à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur
65a0f1525bbe450008b2d0ab
65a0f1565bbe450008b2d0ad
Cour d'Appel
S.A.R.L. D.A.E.Gc/Cie d'assurances ABEILLE ASSURANCES
6253ca93bd3db21cbdd8b6b9
10 mars 2008
et d'y répondre, qu'en conséquence ce document doit être écarté des débats, sa communication tardive violant le principe du contradictoire ; Attendu qu'au surplus ce document est établi par monsieur
Chambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c790c
10 octobre 2022
Mme [E] produit un document intitulé 'fiche patrimoniale emprunteur', non signé, en date du 26 avril 2022, pour justifier de ses revenus, emprunts et patrimoines.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e22cdc6046d4784c19b
15 janvier 2026
Il ajoute oralement n'avoir eu un logement de fonction non pas au début de son travail pour la société [29] mais 7-8 mois plus tard, que l'EPIC [32] aurait pu récupérer le logement puisqu'il était vacant
6a225e84cdc6046d47387f69
4 juin 2026
S'agissant du solde débiteur de compte personnel et du crédit renouvelable, il a considéré qu'à défaut de produire les relevés du compte, il lui était impossible de déterminer si l'action était recevable
6253cda2bd3db21cbdd93f3d
27 février 2018
Par jugement du 29 août 2016, le tribunal d'instance de Niort a notamment déclaré recevable le recours formé par les débiteurs et ordonné la réouverture des débats afin que les créanciers produisent leurs
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feabdcdc6046d47880c10
21 mai 2026
À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 05 mai 2026, prorogé au 21 mai 2026.
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
aux débats l'entier registre du personnel ainsi que le document unique d'évaluation des risques professionnels dans sa ou ses versions applicables pendant toute la durée contractuelle et qu'elle n'y a
696a1e3dcdc6046d47829441
S'agissant du solde débiteur de compte et du crédit renouvelable, il a considéré qu'à défaut de produire les relevés du compte, il lui était impossible de déterminer si l'action était recevable.
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 28
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
En l'espèce il ressort des pièces produites aux débats que : - M.
1ère Chambre civile
69679c96cdc6046d4745460d
13 janvier 2026
[Adresse 34] [Localité 8] Non comparant, non représenté.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
(Les pièces 9 et 10 sont la requête et l'ordonnance préalable à la sommation), ' en pièce 14-1 : les recommandations de [4] qui préconisent à une date inconnue et non mentionnée sur le document : 'Les
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
RETENTIONS
65434b2f0147228318b91456
28 octobre 2023
En début d'audience, les deux pièces nouvelles produites après clôture des débats en première instance ont été communiquées à [P] [U] et à son conseil, qui ont pu en prendre connaissance de façon détaillée
14e Chambre
6036fae31ad5d5961332226a
30 juin 2015
cotisations 2008 avait été débité du compte de la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE le 30 janvier 2009 ; Attendu que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE argue devant la Cour qu'ayant fait l'objet d'un contrôle
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