L'article 5, 3° qui précise qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, n'est pas applicable puisqu'il

Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.

Sur la responsabilité délictuelle de Mme [K] [R] et de la société BM & VT Sur l'atteinte à la marque renommée '[R]' La société [R] CCVC soutient que dans l'hypothèse où la cour dirait que les stipulations

Sur la responsabilité de QUALICONSULT.

: 322 117,07 euros, outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages

et intérêt en réparation de son préjudice sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et subsidiairement, de sa responsabilité quasi-délictuelle avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

été entendue en son rapport Françoise CHANDELON a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Françoise CHANDELON, Conseiller Dominique

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

ou quasi-délictuel ; - Rejeter en particulier les demandes de l'ASL de la Baie orientale tendant à la condamnation de la société SAUR à lui verser une somme de 246.480,35 €, somme à parfaire, au titre

Saisi d'une action en responsabilité décennale exercée par les sociétés BATINOREST et SAP à l'encontre de la CHAMBRE DE COMMERCE, de l'assureur dommages ouvrage CIGNA, de l'architecte, de l'entreprise

la responsabilité civile délictuelle, étaient de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts, la société Vente-privee.com a saisi par voie de requête du 22 février 2012 le président du tribunal de

décennale a donc été retenue par le juge administratif à l'encontre de la SA SIRHEM, le juge judiciaire restant cependant compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle des sous-traitants de

Ils ajoutent fonder leur demande, en l'absence de contrat écrit, sur les dispositions du code civil relatives à la responsabilité quasi-délictuelle ou extracontractuelle excluant tout type de limitation

En raison de sa nature, cette action devait, dès l'origine, être regardée comme une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Spie, ainsi que la société Ineo l'a

quasi délictuelle (Cour de cassation, 18 octobre 2011, 10-28005).

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

quasi délictuelle.

* sur la responsabilité de la société Éts André Pentecôte La responsabilité de la société Éts André Pentecôte est recherchée par Mme veuve [V], sur un fondement délictuel, pour avoir mal réalisé

En outre, l'article 46 du Code de procédure civile, en matière quasi délictuelle, attribue compétence alternative au juge du lieu du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou celle du lieu

[V], ainsi que MAAF, AXA et AVlVA, leurs assureurs respectifs sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à intégralement le relever et garantir en principal, accessoire, intérêt et frais,