[C] [D] a fait délivrer aux locataires et à M. [G] [B], es qualité de curateur de Mme [P] [F] [H] divorcée [B], un congé pour reprise du logement, à effet du 31 mai 2019. M.

Ce défaut de paiement du loyer durant plusieurs mois et l'importance de l'arriéré locatif qui s'est ensuivi caractérisent un manquement grave et réitéré de la locataire à ses obligations légales et contractuelles

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

légale applicable à la location ; Qu'elle fait valoir que : - du montant du loyer figurant sur la quittance de loyer du premier trimestre 1959, il se déduit que la valeur locative mensuelle était

Les parties s'accordent à dire que Mme [R] [N] épouse [P] est bien la locataire visée dans le bail sous le nom de Mme [R] [S].

de 60 euros dont il s'est acquitté et que le bailleur n'est pas bien fondé, par l'effet de leur volonté commune telle résultant des stipulations du bail, à lui réclamer des sommes supplémentaires à ce

Ce bien, dont la gestion locative, a été confiée à la Société nationale de gestion (SNG), a été loué jusqu'au 23 août 2013, date de départ du locataire et est resté vacant jusqu'au 6 juin 2015.

La cour est saisie par l'effet de l'appel formé par M.

En effet le technicien a justement estimé la valeur vénale du dit bien, eu égard à la qualité de l'adresse et du quartier, aux caractéristiques propres de l'immeuble, à l'activité commerciale effectivement

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a déduit cette somme, dont l'encaissement n'est pas contesté, de la dette locative.

Ce débat, relatif à l'exécution d'une obligation légale du locataire envers le bailleur, relève bien de la compétence de la juridiction judiciaire.

[Y] sollicite le paiement d'une somme de 16 538,83 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2023, date de ses dernières écritures, soit la provision accordée par le premier juge augmentée

Les locataires maintiennent une demande de suspension des effets de la clause résolutoire pourtant désormais privée d'objet demeurant leur départ à l'automne 2022.

bien recevable.

Heurtault 34 substituée à Mme [X], stipule à la page 19, sous la rubrique « Sur l'occupation du bien vendu » que : « le bien vendu est loué à diverses personnes physiques et/ou morales.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

charges locatives et régularisations de charges.

Par acte du 19 septembre 2016, M. et Mme [H] ont fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers et de justifier d'une assurance locative, la créance de loyers réclamée s'élevant à 822

de déterminer le montant du loyer qui aurait dû être payé en application de la Loi de 1948 précitée, de déterminer les réglements effectués et de faire un compte entre parties; Enfin, elles réclament

En effet, quand bien même la cour infirmerait sur ce point l'ordonnance contestée et prononcerait une obligation de faire à la charge du bailleur, celle-ci ne serait exécutoire qu'à la date de signification