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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c221
5 mai 2008
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quote-parts de copropriété, tant en leur nom que
Pôle 1 - Chambre 3
6034be4d8a795ba9932ae922
4 octobre 2016
[P] au procès verbal d'assemblée en violation de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070360
7 juillet 2022
Les membres de l'association devaient y répondre à proportion de leurs droits.
4e Chambre A
603520b49b10b74bfdc6dcfa
16 juin 2016
, - de nomination d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de l'élection d'un syndic et d'un conseil syndical aux frais avancés du [B], - de condamnation du
Chambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
Le 19 mai 2022, ces 24 élus titulaires membres du CSE ont désigné les 15 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),tous issus des deuxième et troisième collèges.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
L'article 10 des statuts de l'association stipule « que sur la demande d'au moins 20% de ses membres, le mandaté pour cette mission convoque une assemblée générale extraordinaire.
1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd7019238
22 octobre 2024
Conseil Syndical du 29 mars 2024 signé par deux membres du conseil syndical prise en application de la délégation de pouvoir donné au conseil syndical de la copropriété Etche Churia par l'assemblée générale
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
Par décision du 21 septembre 2013, l'association votait en assemblée générale un principe de solidarité financière, en vertu duquel chacun de ses membres devait recevoir une indemnisation, quelle que soit
Pôle 4 - Chambre 2
62172d8d2709eb7900faf88d
23 février 2022
cette assemblée' ; En l'espèce, la résolution 7.2 adoptée par l'assemblée générale du 27 novembre 2014 (pièce 49 AEZ) précise 'L'assemblée générale ayant désigné BNP Paribas Real Estate Property Management
Chambre 1-8
697b0f93cdc6046d4712a22e
28 janvier 2026
[X] ne démontre pas sa qualité de membre du groupement pastoral de la Lozette et ne peut donc se prévaloir de l'inopposabilité de l'assemblée générale du 31 mai 2018, donnant mandat à Mme [C] d'engager
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ne sont pas interchangeables ; que l'élection de domicile, qui est la conséquence de la constitution de l'avocat en application de ce texte, ne
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. () / La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante
659f98663328fa00087a2642
10 janvier 2024
ressort du procès verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2017 que M. & Mme [U] ont voté en faveur de certaines décisions, à savoir n° 1, 2, 3, 4 (élections du président de séance des scrutateurs, du
Chambre 1-7
6973ad98cdc6046d4771d233
22 janvier 2026
Le tribunal a notamment considéré que : - l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble a notamment adopté une résolution 9 a ayant pour objet la mise en place d'une climatisation réversible
Pôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e36
8 avril 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2015 (n° 197 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22113 Décision déférée à la Cour : réclamation de l'élection
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, elle a demandé de : 'Vu la convocation à l'assemblée du 21 avril 2016, Vu le procès-verbal de l'assemblée du 21 avril 2016, Vu l'article
1re Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41e5
16 octobre 2012
SUR CE Attendu qu'à l'occasion d'une assemblée générale qui s'est tenue le 16 décembre 2006 il a été procédé à l'élection de six membres du Comité directeur de l'association [Localité 13] Louvin Tennis
Chambre 2 A
633fc2e8e633183e2ee17929
6 octobre 2022
sont élus par l'assemblée générale.
69d749e9cdc6046d479cf9f5
8 avril 2026
[Z] que ce changement de destination aurait du être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires et que l'Assemblée générale se réunira dans le courant du mois de septembre 2020.
2 e chambre civile
668cd23bbbc9a118c6c63ed5
4 juillet 2024
Par décision de l'assemblée générale ordinaire des associées du 21 décembre 2021, il a été décidé la souscription d'un prêt destiné au remboursement des comptes courants.
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