[D] [P] reproche à son salarié de s'être introduit à son insu, sans autorisation et accompagné d'un tiers, au sein de l'entreprise le dimanche 22 décembre 2019 en dehors des heures d'ouverture du magasin

Elle emploie moins de 11 salariés et relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

L'absence de mention de la répartition de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié

Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 7. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Sur les heures travaillées le dimanche et les jours fériés : Il est demandé à la société TOTAL à payer, à Mme [N] : * 8 502, 46 € ( 5 007,96 + 3 494,50 ) valorisation des dimanches et jours fériés,

[X] a travaillé quatre dimanches en avril et mai 2020, comme attesté par les relevés produits (pièces n°14 à 16 du dossier du salarié).

X..., - des anciens salariés ont témoigné de sa gentillesse, de sa patience et de son dévouement pour ses salariés.

requalification en CDI, destiné aux personnes en difficulté sur le marché du travail et ayant déjà bénéficié de plusieurs contrats emploi-solidarité sans trouver un emploi à l'issue.

[V] et a réglé l'intégralité des heures de travail dues pour la période d'emploi du salarié. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M.

Suivant l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 du même code, c'est-à-dire le salarié employé par un particulier à son domicile privé pour

Si un doute subsiste, il profite au salarié, l'article L. 1333-2 du même code prévoyant qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

La société emploie 70 salariés et la convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme Marie-Christine X... a saisi le C. P.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur le travail dissimulé : aux termes de l'article L8221-5 : - Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

B/ Demande au titre des majorations de dimanche et nuits Aux termes de l'article 2 de la convention collective applicable, « Lorsqu'un salarié travaille le dimanche de façon habituelle, il doit bénéficier

sur son emploi du temps.

Le salarié dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier et, pouvant

- Sur la demande au titre du travail dissimulé - Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

les lieux précipitamment ; que Mme Z..., gérante de fait de la société a expliqué, au cours de son audition qu'elle travaillait elle même en qualité de coiffeuse à mi temps tous les jours sauf le dimanche