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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action dirigéec/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86522
30 janvier 2003
Par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 23 juin 1992 Monsieur Radivoje X... a été condamné pour homicide involontaire sur la personne de Monsieur Y... et pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité
6253cb25bd3db21cbdd8cf09
24 juin 2008
Elle rappelle que dès le mois de janvier 2004, elle a écrit à l'employeur pour l'informer de la nature des faits dont elle était victime.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e921
4 octobre 2024
Le 18 janvier 2023, la société [7] ET [P] a interjeté un appel limité de cette décision à la réparation des préjudices subis par la victime.
Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X
6253c8c4bd3db21cbdd86359
20 mars 2002
Poursuivi du chef d'ESCROQUERIE, faits commis le 17 janvier 2001, à TROYES (10), en tout cas dans le ressort du Tribunal de grande instance de TROYES, et depuis temps non prescrit, (NATINF 7875), infraction
6253c8efbd3db21cbdd86baa
10 septembre 2003
de son âge, et que, pour éviter cette mesure, elle dissimulait son dossier administratif, ainsi que pour avoir accepté d'importantes sommes d'argent de la part d'une pensionnaire, âgée de 91 ans, infraction
Chambre 4-2
62c3d43793e17a6379205563
1 juillet 2022
Sur l'infraction de travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle
6253cd36bd3db21cbdd929e0
5 novembre 2015
X..., employé par la société JTEKT-HPI en qualité d'agent technique, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 3 juin 2004 ; que, selon la déclaration, il a ressenti des douleurs à son bras
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
B D, a été victime le 4 juillet 2022 alors que son employeur lui avait fait exécuter dans l'après-midi une tache exceptionnelle par forte chaleur ; - l'action qu'elle souhaite engager vise à faire reconnaître
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
, - l' employeur a choisi de le licencier pour faute grave, alors qu'il était en arrêt de travail, afin d'écarter la protection particulière qui empêche par principe l'employeur de licencier un salarié
6253cc57bd3db21cbdd8fd02
30 août 2012
précité lui est applicable en l'absence d'infraction volontaire de l'employeur ou de fait d'un tiers, * débouté Mr Anael X...de ses demandes, * débouté les parties des demandes présentées au titre
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a4312d
21 janvier 2025
[P] [W] [H] avait été victime, l'inspection du travail a dressé un procès-verbal d'infraction qui a été transmis au procureur de la République d'[Localité 7].
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aeab63d827c909cad02
6 janvier 2023
Le syndrome dépressif dont elle est victime est donc la conséquence de l'inaction de son employeur alors que celui-ci avait été alerté à plusieurs reprises par la salariée et d'autres membres du personnel
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour retenir que les faits reprochés par l'employeur à M.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad83
3 janvier 2023
[I] [D], mis à disposition de la société [14] en qualité de cordiste par la société [15] pour effectuer des travaux de nettoyage de silos pour le compte de la société [13], a été victime d'un accident
6253cbe6bd3db21cbdd8e92e
13 septembre 2011
CPAM DU GARD FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES APPELANTS : MACIF, poursuites et diligences
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021765
21 octobre 2025
Elle indique que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en laissant perdurer la situation dont elle était victime, la mettant en danger par son inaction.
5fda76d55369af01d04ff942
28 juin 2019
[R], employé en qualité d'ouvrier du bâtiment par la société FACE ILE DE FRANCE, a été victime le 31 août 2004 d'un accident du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e219
12 mai 2022
Le 20 août 2018, Mme [D] [O] a été victime d'un accident du travail.
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .
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