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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
La qualité de médecin de [W] [O] ne fait pas ipso facto des appelants des emprunteurs avertis.
4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
[I] [T] (ci-après l'emprunteur) a accepté auprès de la SA Axa Banque Financement (ci-après le prêteur) une offre préalable de prêt personnel pour un montant de 36 000 euros remboursable en 120 mensualités
Chambre 1-8
66ebc042b777bc8e4ad635c3
18 septembre 2024
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 28 décembre 2021, le prêteur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la défaillance des emprunteurs.
1ère Chambre
6a1fb839cdc6046d47e8e9a7
2 juin 2026
Dans ce délai, l'ACQUÉREUR s'oblige à justifier au REDACTEUR DES PRESENTES, la réception de toute offre ou de tout refus du ou des prêts correspondant à la somme à financer par emprunt et répondant aux
Pôle 5 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5253
18 juin 2010
* sur le deuxième emprunt : le texte de M.
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
auraient satisfait à leurs obligations au titre de la condition suspensive, étant observé en particulier que : - le dossier informatique établi auprès du site internet dénommé Empruntis le 7 septembre
1ère chambre civile A
696a3fbacdc6046d4786b84b
15 janvier 2026
Elle ajoute en cinquième lieu justifier de la vérification de la solvabilité des emrpunteurs et de la consultation du FICP.
6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2d
19 octobre 2023
, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur , compte tenu
Chambre 3-3
69d8a66bcdc6046d47bd8551
9 avril 2026
[F] était un emprunteur averti et ne pouvait par conséquent invoquer à son profit un devoir de mise en garde du Crédit Agricole.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
à présenter à l'emprunteur un taux fictif, inférieur au coût réel du financement.
16e chambre
5fdca205de30fa060edf506b
8 novembre 2018
dessignataires du protocole du 23 février 2009, condamnant la banque à leur payer la somme de 600.000 € à titre de dommages-intérêtsen raison de la perte de chance occasionnée de ne pas souscrire un emprunt
15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
6253cda1bd3db21cbdd93ef4
9 février 2018
B... de s'être adressés, pour leur recherche de prêt, à la société MT-courtage, d'abord, puis, à la société Empruntis, courtiers.
6a225e6bcdc6046d47387da2
La cour observe que la clause est ainsi rédigée : « 5.6 Défaillance de l'emprunteur: En cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, Sogefinancement pourra exiger le remboursement immédiat
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
[T] [A] est un emprunteur averti de sorte qu'il n'était tenu à aucun devoir de mise en garde ; - qu'il était en droit de se fier aux informations mentionnées par l'emprunteur sur les fiches de renseignement
1ère chambre civile B
6970bd07cdc6046d471abb80
20 janvier 2026
Par déclaration du 15 octobre 2018, l'emprunteur a interjeté appel.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
Dans ses conclusions dumême jour dirigées contre la CAFPI, Messieurs D... et B..., NORFI sollicite la condamnation de ces intimés in solidum avec les emprunteurs aux motifs qu'ils ne lui auraient pas fourni
65449d4ec71a6a83181c8df4
2 novembre 2023
Elle soutient que le conseiller ayant fait signer le contrat à l'emprunteur lui indique que son taux d'effort était de 52 % et a fait signer l'emprunteur à côté de cette mention.
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
incident de paiement ou de l'événement permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.
Chambre 1 A
626cd2bbbd20aa057d9f3762
27 avril 2022
ou du co-emprunteur.
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