Ce prêt faisait partie du passif de la communauté, dont son mari seul s'est engagé à rembourser les mensualités.

Par jugement du 30 janvier 2008 le Tribunal a : - fixé au 10 octobre 1994 la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, - enjoint aux parties de communiquer au notaire

ayant existé entre elle et son époux Monsieur [M] [X], - Condamné Monsieur [G] [X] à verser cette somme entre les -mains de Me [F] [O], notaire à [Localité 9] chargé de procéder aux opérations de compte

[G] recevables en leur intervention, - dit recevables les époux [E], - débouté les consorts [G] de leur demande de nullité de la promesse, -dit que les époux [G] se sont irrévocablement engagés à vendre

du couple au passif de communauté.

Madame A... et les époux Z... et dit que cette convention contenait implicitement un engagement de rétrocession de l'immeuble aux époux Z..., dit n'y avoir lieu à expertise, constata que Madame Z.

A... sont en instance de divorce et que les comptes entre les époux seront effectués dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial -qu'au moment de la souscription du crédit, les époux A.

la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre eux, et ordonné sa liquidation, fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 janvier 2010,  et condamné M.

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Considérant qu'en application de l'article 26-4 alinéa

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article 270 du code civil prévoit que le divorce met fin au devoirs de secours entre époux, que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

Celui-ci nie l'existence d'un quelconque recel de ce fait et soutient même que l'intégralité des soldes bancaires n'ont pas à entrer dans l'actif de la communauté dans la mesure où il y a eu clôture de

, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

LES MOTIFS DE LA DECISION La date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux.

Le divorce entre les époux Y.../ X... a été prononcé aux torts du mari par jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 23 novembre 1998, rectifié par jugement du 22 février 1999, actuellement

par cette dernière aux termes de ses rapports d'intervention postérieurs, et le préjudice subi par les époux X... lié aux dysfonctionnements du réseau et à la nécessité d'engager des travaux de réparation

Cette carence fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des époux B, ainsi que l'a jugé le tribunal. 12.

à la somme mensuelle de 1.000 euros, -désigné la SCP Dubois, Lucas-Leclin et Declety, notaires, sur le fondement de l'article 255-10° du code civil, -donné acte aux époux de leur engagement de rembourser

l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès entre les époux, précisant que les redressements en

à l'épouse (la moitié des sommes remboursées par la communauté pour financer un emprunt relatif à un bien propre de l'époux), désigner Me Patrice F... pour procéder aux opérations de comptes, liquidation

[B] [T] n'est pas coupable de recel de communauté, confirmer toutes les autres dispositions du jugement du 18 février 2022 sur les comptes entre les parties et donc le calcul de l'actif de communauté,