COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 22/03528 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRE5 AFFAIRE : [D] [C]

La simple omission d'un bien indivis donne lieu aussi à un partage complémentaire portant sur ce bien (article 892 du code civil).

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

[H] [J] expert du cabinet Saretec ayant de toute évidence commis une erreur de plume en indiquant que M.

En outre, en deuxième lieu, a été identifié un substratum gypseux, caractérisé par un risque de dissolution karstique. En troisième lieu, ont été identifiées deux nappes profondes sous pression.

Ces désordres générés par un tassement différentiel ont pour origine une erreur de conception notamment au niveau de l'assise des fondations.

EXPOSE DU LITIGE : Dans les années 2012-2013, La SCCV BATI PROMO a fait édifier un immeuble sur la commune de [Localité 1] (15), comprenant des logements ainsi qu'un centre de balnéothérapie et une

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

4ème Chambre ARRÊT N°158 N° RG 21/00339 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIMZ NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'étendue de la saisine ne peut plus alors être élargie par des conclusions postérieures. La cour n'est donc pas saisie du chef du jugement relatif à la compétence.

[Q] et Mme [L] qui vivaient jusqu'alors sous le même toit, cette dernière quittait le domicile commun qui était également le siège social de l'entreprise.

Sous le titre résiliation, figure à son contrat la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2019 N° 2019/291 Rôle N° RG 17/20579 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPMB SA GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE (GIMPRO) [S]

Contrairement à ce que soutient la société QIPCO, cette créance n'est pas une créance de droit commun.

[X] et l'imprimé d'aide médicale d'Etat rempli le 18 août 2015 ne permet pas d'identifier l'employeur chez qui M. [X] travaillait alors.

B... sont identifiés comme parties cocontractantes et que la signature de M. D..., mandataire, a été apposée au nom des deux maîtres d’œuvre. Si les actes ne sont signés que par M. D..., M.

Et l'erreur alléguée, tirée de ce que les légendes des photomontages n° 25 et 26 seraient identiques, manque en fait.

de leurs conditions de travail qualifiées de normales et de correctes, des attestations de salariés et d un responsable, à savoir, Madame [L] qui atteste que « les conditions de travail chez EFFORT MANAGEMENT

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

d'implantation du projet et de ses nombreux hameaux, ainsi qu'à celui des communes environnantes ; la commune de Rouillé est déjà dominée par dix éoliennes de 135 mètres de haut situées sur les communes