de la société X... au paiement de la somme de 163 635, 49 ¿ mentionnée sur une fiche de paie du mois d'octobre 2012.

Sur la demande de remise des bulletins de paie : Cette demande de remise des bulletins de salaire conformes aux termes du présent arrêt est légitime. Il y sera fait droit.

bulletin de régularisation d'octobre 2009 ».

[M] [E] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Yonne), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées

Condamner M.

à compter de la décision à intervenir, les bulletins de paie modifiés pour la période de juin 2017 à décembre 2019 -la condamnation de l'association [15] aux dépens et à lui payer la somme de 4 500€

[B] aux torts exclusifs de la société Equinox, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Equinox à verser à M.

Or, il ressort des pièces produites que ses bulletins de salaire n'ont pas tous été remis à Mme [I] [J], que notamment seul le bulletin de paie du mois de janvier a été remis pour l'année 2009, qu'un seul

le 2 octobre 2020 à la peine de six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt.

déposées par des parents d'élèves de l'école de Mesigny, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec inscription de cette condamnation au bulletin

En application dès lors des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée comme étant rendue par défaut à l'égard de l'ensemble des parties au

[N] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros pour absence de remise des bulletins de salaire, En conséquence : > Condamner M.

Il ajoute que la caisse de sécurité sociale ne fait pas mention des paiements supposés d'indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire produits. Il y a lieu de noter que, M.

Il ressort des bulletins de salaires de Monsieur [N] que jusqu'en janvier 2005, ses rémunérations étaient qualifiées de « commissions » et non « d'avances sur commissions » dont la mention n'apparaitra

de salaire concerné et par jour de retard la rectification par l'employeur de chacun des bulletins de salaire, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamner l'E.

La société PHONE CITY conteste le fait que Monsieur [C] a effectué un nombre d'heures de travail supérieur à celui mentionné sur les bulletins de salaire.

[Z] [U] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 4 206,26 euros en exécution dudit contrat ; - dit que cette condamnation ne portera pas intérêts ; - condamné M.

février 2016, - débouter la contribuable de sa demande, - condamner la contribuable aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de son conseil aux offres de droit, - condamner

, - condamner les contribuables à verser à l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, un bulletin de paie faisant mention d'une « sortie » à la date du 31 décembre 2020 a été remis au salarié. [J] [L] considère dès lors qu'il était licencié au 31 décembre 2020.