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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
677f6626e034c1f8dc4588df
8 janvier 2025
Enfin, il soutient qu'il aurait été soumis à un lien de subordination à la société Ecole [6] du fait qu'il n'aurait pas été maître des dates et volumes horaires ainsi que par les termes utilisés dans les
Pôle 6 - Chambre 2
6033b4ce40fb9e684c97bcb7
20 avril 2017
Pour caractériser l'existence du lien de subordination qu'il allègue, M.
Chambre sociale 4-5
6883104880821d9a1906fc6f
24 juillet 2025
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.
5fdb99983dc9a7785901baeb
19 février 2019
de subordination.
63b7cdb66b63637c907b7cb3
5 janvier 2023
qu'il fournit directement, ou par personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
Y... permettant de caractériser un travail au sein d'un service organisé et l'existence d'un lien de subordination, - il soutient de manière contradictoire qu'il devait prendre toutes les initiatives en
6e chambre
6160964241ad74d62c181849
23 septembre 2014
Il considère que le lien de subordination est établi dès lors qu'il devait rendre compte de son activité à Monsieur [Y], PDG de la société GEFEC et gérant fictif de la société NORD AMEUBLEMENT.
Chambre 4-2
6962396ecdc6046d47d5b2ab
9 janvier 2026
Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
CHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506d
23 février 2015
"Le Chat Perché", qui demande à la Cour de : - constater l'absence de tout lien de subordination juridique entre [B] [R] et l'E.U.R.L.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination.
Chambre 4-5
63c1051ebf9fd47c90a13607
12 janvier 2023
les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution
6031e73924fe80209b32d2e5
7 juin 2018
Le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant
Sociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
Elle soutient que celle-ci avait vocation à substituer le gérant dans l'ensemble des tâches administratives sans qu'aucun lien de subordination ne s'exerce à son encontre.
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b8
24 janvier 2025
moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
Chambre sociale-2ème sect
69f43ba7cdc6046d472dcf16
30 avril 2026
La relation salariée suppose la fourniture d'un travail en contrepartie du versement d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié Le lien de subordination
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f378
3 décembre 2015
Ce lien de subordination est établi, en l'espèce, par le contrat de travail signé le 7 juin 2013.
68f1d261e5a8ebce715482f8
16 octobre 2025
- Il n'existe aucun lien de subordination juridique entre Monsieur [C] et EDF. EDF n'avait aucun pouvoir de contrôle ou de direction.
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabe
1 octobre 2024
La preuve de la réalité d'un contrat de travail peut résulter du versement régulier de salaires et de l'existence d'un lien de subordination. Il sera tout d'abord rappelé que M.
2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
En troisième lieu, si M.
1ère Chambre A
5fdd2ffcec7a3498e500c6e6
3 octobre 2018
de l'existence d'un lien de subordination dans le cadre de ses fonctions au sein du GIE Servogest.
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