Jean et Roger A..., architectes actuellement retraités, ont mandaté Mme Danièle X..., avocat, afin qu'elle les assiste dans le cadre de procédures d'expulsion pour divers appartements leur appartenant

de sa garantie par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie

courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l’arrêté d'expulsion

Elle sollicite en conséquence que la demande de résolution du bail et d'expulsion soit rejetée.

La demande fondée sur la présomption de l'article 1733 du code civil ne peut davantage prospérer en l'absence d'occupation exclusive des locaux par la société sous-locataire.

Les trois conditions ne sont pas limitatives, le contrat prévoyant une clause d'exclusion spécifique pour les pertes d'exploitations.

Le bail a été consenti pour l'exercice d'une activité d'alimentation générale, à l'exclusion de toute autre.

2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, et en particulier de l'arrêté prononçant son expulsion

HFI, sur 14 départements du sud ouest de la France précisément énumérés et à l'exclusion des sociétés déjà clientes directes de la société HFI, dont la liste figurait en annexe.

Le 29 août 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion de la débitrice

Ensuite, la restriction d'accès subie par la société appelante ne résulte ni d'un incendie survenu dans le voisinage, ni d'une explosion survenue dans le voisinage.

autorisées à assigner à jour fixe, à la suite d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 16 février 2001 qui, sur la demande de la commune C, a ordonné l'expulsion

Par exploit d'huissier en date du 10 septembre 2010, la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON LE GRAND LYON s'estimait contrainte de saisir le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'expulsion de monsieur

[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.

Les exclusions de garantie sont précisées à l'article 13 ainsi qu'il suit : 'Le bénéficiaire est garantie pour tout séjour en hôpital ou clinique public(que) ou privé(e), à l'exclusion des séjours générés

[C] [E] et Mme [I] [S] portant sur un appartement (bât B. 3ième étage, porte 308) et un emplacement de stationnement (1ier sous-sol, porte 66) situés [Adresse 5] à [Localité 5] aux torts exclusifs des