A cet égard, l'article L. 131-3 dispose que : L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

en rétention à ce que l'irrégularité relevée a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

Monsieur [E] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je m'appelle [E] [F]. Je vous dit la vérité, je me suis amusé à donner plusieurs identités.

qui lui a été notifié le jour même.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A l'audience, le conseil de M. [H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration.

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

a perdu ses parents qui ont été tués, qu'il a sollicité la préfecture car il a été victime d'un «'marchand de sommeil'» et a été reconnu partie civile à ce titre, qu'il n'a pas vu sol fils depuis un mois

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Le 11 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

[A] aux autorités néerlandaises en date du jour même, a été notifié à M. [A]. Monsieur [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 mai 2026 à 13h14.

Suivant requête du 27 mai 2026 reçue le même jour à 14h33, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

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Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite la remise en liberté de l'étranger.