[L] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Par actes de commissaire de justice du 24 novembre 2022, la société Norfi a fait procéder à une saisie-attribution de créances à exécution successive entre les mains de la Sas Appart'City, dont le siège

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES POITOU-CHARENTES a diligenté plusieurs procédures d'exécution à l'encontre de la SCI DU CHATEAU DE DISSAY (saisie attribution, saisie à exécution successive, hypothèque

Le 27 janvier 2022, la CAMEFI a fait procéder à une saisie-attribution de créances à exécutions successives auprès de la SARL CITYA GUISSET VALANCHON pour la somme de 380.087,13 euros, outre les frais

[N] [C] et Mme [W], locataires, domiciliés au [Adresse 2], se sont vus signifier un procès verbal de saisie-attribution à exécution successive à hauteur de 1 347,01 euros.

du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure, le point de départ du délai pour agir se situant, pour les créances à exécution

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat"

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été correctement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution

transférer la créance du contribuable contre le tiers saisi dans le patrimoine du Trésor et non de conférer à celui-ci une créance d'impôt sur ce tiers, ce transfert intervient dans le cadre d'une exécution

L'emprunteur ayant cessé de payer les échéances, la déchéance du terme a été prononcée le 10 avril 2010 et la Caisse a fait pratiquer le 11 février 2011 une saisie-attribution à exécution successive entre

La société Ekip' a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Connelink.

[E] [K] n'a jamais formulé la moindre contestation sur l'exécution du contrat principal de vente et qu'il s'est abstenu d'appeler en la cause la société ayant vendu et livré le véhicule automobile financé

fait référence le professeur CHABAS, selon laquelle "la cause exerce son influence sur le sort du contrat tant que le but visé par chaque obligé n'est pas atteint", " n'intéresse que les contrats à exécution

l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, et cela même s'il a été versé directement au vendeur par le prêteur, s'agissant comme en l'espèce d'une prestation de service qui n'était pas à exécution

Selon, l'article L622-24 al 1, ' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

les dettes d'un débiteur ou une catégorie indéterminée de dettes ' hypothèse d'un cautionnement général, autrement qualifié d'« omnibus » - ou encore lorsque le cautionnement garantit un contrat à exécution