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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
la société Transports [Y] [R]. 1- Sur la contestation relative à la rupture du contrat de travail: En vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f2
3 avril 2025
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique en vertu duquel l'employeur doit fournir du travail au salarié et payer le salaire tandis que le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161a
10 juillet 2025
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
Monsieur [X] [B] répond que sur son contrat de travail, les dispositions relatives à l'horaire de travail sont restées volontairement non renseignées.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
En outre, au-delà de l'absence de respect du contrat de travail, l'employeur s'est également exonéré des prescriptions d'ordre public du code du travail relatives à l'astreinte, le contrat de travail n'évoquant
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f54
9 janvier 2025
Cependant ne sont versés au débat, ni le contrat de travail de M.
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
de travail.
2ème chambre
67908995a212a19f662df61a
21 janvier 2025
Monsieur [P] [E] a mis fin à son contrat de travail avec la société Alptis au mois de septembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
contrat de travail.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
Sur la date de rupture du contrat de travail L'appelante conteste la régularité de la rupture de son contrat de travail, elle estime que son licenciement est sans motif et soutient qu'après s'être
CHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
Le contrat de travail de Monsieur [Q] [A] a pris fin le 18 mai 2013, à l'expiration d'un préavis de trois mois que ce dernier a été dispensé d'exécuter.
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
Or, la Selarl [Y] se contente d'affirmer que les éléments produits par Mme [S] n'établissent pas l'existence d'un contrat de travail, sans justifier cette affirmation, ni même contester que les documents
Chambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa6
13 juillet 2023
le contrat de travail.
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
Sur le non respect du délai de carence elle rappelle les termes de l'article L 1244-3 du code du travail dispose que « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru
6253ca57bd3db21cbdd8abde
29 février 2008
Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 223- 11 à L. 223- 14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a été résilié pour un motif autre qu' une faute lourde avant qu'
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
Madame [O] est allée au bout de son contrat de travail à durée déterminée.
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a5
23 avril 2025
En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
dispositions de l'article R. 4624-21 4o du code du travail puisque son arrêt de travail a duré au moins vingt et un jours ; qu'il est donc exact qu'en l'absence de visite de reprise, son contrat de travail
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
En vertu de l'article de L. 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin,
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