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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
non celle censée avoir été renouvelée en avril 2017 spécifiée dans l'acte de cession, comme l'a révélée la vétusté de la flotte et les nombreuses pannes survenues au cours des deux premiers mois d'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le compte-rendu de la réunion du 10 février 2022 fait mention de la présence de huit membres de la Commission nationale et ne fait état d'aucune difficulté de convocation ou de téléchargement des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f9b
8 décembre 2006
8 décembre 2006
de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée d'exploiter son activité depuis le 1er juillet 1996.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa52cc601f0831899162b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Parallèlement à ce développement en franchise, la société King [Localité 16] a ouvert et exploité directement plusieurs restaurants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61634cf51c666ce2d9a48d45
16 mars 2011
16 mars 2011
causé à cette dernière un préjudice énorme, qui justifie l'allocation d'une provision d'un montant correspondant à la perte du prix de cette vente et à la valeur du fonds qu'elle n'est plus en mesure d'exploiter
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Mme [R] [G] a été affiliée auprès de la Mutualité sociale agricole Haute-Normandie (MSA Haute Normandie) en qualité de chef d'exploitation du 1er janvier 2011 au 11 janvier 2020 à
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'agglomération tourangelles, Réseau ferré de France et la SNCF : " Responsabilités de la communauté d'agglomération et du SITCAT : Les dommages causés aux installations de RFF et/ou la gêne apportée à leur exploitation
Source officielleChambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
de l'annulation, ce droit est réputé avoir existé indépendamment de tout contrat ; Que la Société CNH FRANCE doit démontrer l'existence de prérogatives ou d'avantages distincts du simple droit d'exploiter
Source officielleChambre 2 A
62760c5f593736057d78a962
6 mai 2022
6 mai 2022
Le tribunal a fait état de deux rapports établis par 1'Agence Régionale de Santé (ARS) en septembre 2015 et juin 2016 établissant que le fonctionnement de la hotte du restaurant exploité par la société
Source officielle13e chambre
603532647c8dc65cb1dd45f4
2 juin 2016
2 juin 2016
8 752 243,32'euros, - constater que la société [R] a continué d'engager des frais au titre du navire «'Anita'» alors qu'elle n'en avait plus la jouissance et qu'elle ne pouvait plus en assurer l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
69f2e76bcdc6046d470cbb35
29 avril 2026
29 avril 2026
juger que la responsabilité de Mme [Q] dans l'accident du 17 juillet 2024 n'est pas sérieusement contestable et de désigner un expert comptable pour apprécier le préjudice économique et la perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
Le 22 mai 1991, François MAURICE a cédé son fonds de commerce à la Sarl GAMAY, qui exploite depuis dans les lieux loués un magasin à l'enseigne franchisée "Geneviève LETHU".
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
soutiennent que la jurisprudence établie de la Cour de cassation doit conduire à écarter l'application de la clause de suspension des loyers insérée à l'article 6 du bail dans le cas de l'impossibilité d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
8 mars 2001
Elle fait grief au jugement déféré d'avoir retenu qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598a502b828318c4e518
26 octobre 2023
26 octobre 2023
photographies annexées au constat d'huissier du 3 novembre 2017 confirment l'ancienneté de la fente ; que le syndicat des copropriétaires doit donc indemniser la société de la perte de loyer et d'exploitation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b0cc9763289b725108
23 janvier 2025
23 janvier 2025
partenaire manifestement insuffisants et la mauvaise gestion de la société Aux délices de [I] ne peuvent lui être reprochés, son rôle n'ayant jamais été de gérer la boutique et de supporter les risques d'exploitation
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a29
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] fait partie des salariés transférés. Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[D] fait partie des salariés transférés. Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a45
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[J] fait partie des salariés transférés. Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
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