Le tribunal déboute maître Y... ès qualités de sa demande d'extension de la procédure de liquidation à l'encontre de madame Moïsette D... divorcée X....

Elle expose que la demande du liquidateur d'extension de la procédure collective d'Altendis à Oxyl ne constitue pas un argument pour s'opposer à l'admission de la créance et critique en tout état de cause

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sushi Tigerline à la société KellyDeli et 'subsidiairement

patrimoines entres les différentes sociétés du groupe et que dès lors elle était en droit de n'effectuer qu'une seule déclaration de créances ; Mais attendu qu'aucune décision de justice n'a prononcé une extension

De plus, le choix de procéder par assignation pour saisir le tribunal de commerce de la demande d'extension de règlement judiciaire a eu pour effet de donner à la procédure une nature contentieuse de sorte

- Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. » En conséquence, statuer à nouveau et : ' Rejeter les demandes d'extension de la procédure collective de la SAS

Il n'y a pas lieu à nouvelle désignation du liquidateur, l'extension n'entraînant pas l'ouverture d'une procédure autonome.

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

[D] [P] entrepreneur individuel » ; dit que la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

SAINTE-CLOTILDE Représentant : Me Pierre HOARAU (avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 21 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 al. 2 du code de procédure

l'obligation d'effectuer le versement à la caisse dont il relève et la charge de cette dette incombe personnellement au gérant, peu important que la société ait été placée en liquidation judiciaire, sauf extension

Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

[Y] [L] de sa demande de jonction avec la procédure tendant à voir condamner M.

initial, Sofic ; que cette situation ne pouvait être ignorée de Mme [L] et donc de Socofinance qui a ainsi commis une faute de nature délictuelle ;...que le 16 septembre 2005, Maître [Y] a sollicité l'extension

Le 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la confusion des patrimoines des deux sociétés à responsabilité limitée la Sarl Camille et la Sarl Gaspard, et l'extension de la procédure

René X...a sollicité que soient prononcées : -la nullité de la procédure emportant extension de passif et faillite personnelle initiée à son encontre, au motif qu'il n'a jamais été convoqué en chambre

- suite à l'extension de la procédure de liquidation, il a été dessaisi de la gestion et de l'administration de ses biens : Maître BRENAC a, ainsi, disposé des clés et a été destinataire pendant plusieurs