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233 résultats pour « faculté de rachat consentie au preneur en fin de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La SARL Lupa Immobilière France ne conteste pas sérieusement ces constatations. 35.

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6cb

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Adoptant une nouvelle argumentation devant la cour facilitée par un changement de conseil, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les Cars de [Localité 1] a saisi le juge de l'expropriation par mémoire enregistré au greffe le 18 décembre 2023 aux fins de voir fixer son indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e6f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur CIRET, Conseiller GREFFIER : Madame Francine COLLARD, adjoint

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite le jugement contesté sera infirmé et Mme [Z] [N] sera déboutée de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'octroi d'un préavis ne prive pas per se l'auteur de la rupture de la faculté d'invoquer postérieurement une faute grave la fondant (en ce sens, Com., 14 octobre 2020, n° 18-22.119, revenant sur Com.,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cb31df9338379d270f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Une étude menée entre avril et juillet 2010 par une mission nommée à cette fin (dite mission Charpin) a préconisé la baisse immédiate des tarifs d'achat, ce qui a donné lieu à une annonce publique par

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il fait valoir qu'il ne s'est pas versé de salaires en 2019 et 2020 et conteste toute passivité, rappelant le recours à la procédure de mandat ad hoc et qu'il s'est porté caution de deux prêts consentis

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581f4ad0d5ee7d7e5a34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] engage sa responsabilité contractuelle en qualité de preneur à bail, d'une part, pour avoir manqué à son obligation de restituer les locaux, lorsqu'elle a quitté les lieux, dans le même état qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e08fde28ee420710f5b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[W] demande à la cour de : ' confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré sa demande recevable et bien-fondée et en conséquence, constaté acquise le jeu de la clause résolutoire prévue à l'acte viager

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

64c35c34f01612d969defec1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il est constant et non contesté que, avant le mariage en date du 9 février 2008, Mme [T], à la tête d'une exploitation agricole, spécialisée dans le cheval, bien personnel , était propriétaire également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de président Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère qui en ont délibéré En présence de M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a débouté M. [H] de ses demandes pour absence de faute grave justifiant son licenciement.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- sur la demande au titre de la taxe foncière : Le contrat de bail comporte la mention de ce que le preneur supportera les charges, taxes et prestations afférentes aux biens loués, conformément

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le produit Médit'Sol ne s'est pas auto-éliminé à la fin de la saison comme annoncé, et malgré plusieurs essais de nettoyage, un voile grisatre a été constaté sur les vitres, provoquant une baisse de luminosité

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[H] se contente de dire qu'il n'a pas été à l'origine de ces ouvertures de comptes sans toutefois contester qu'il a des droits sur les soldes figurant à l'actif de ces comptes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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