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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
La SARL Lupa Immobilière France ne conteste pas sérieusement ces constatations. 35.
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
Adoptant une nouvelle argumentation devant la cour facilitée par un changement de conseil, M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
La société Les Cars de [Localité 1] a saisi le juge de l'expropriation par mémoire enregistré au greffe le 18 décembre 2023 aux fins de voir fixer son indemnité d'éviction.
Chambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur CIRET, Conseiller GREFFIER : Madame Francine COLLARD, adjoint
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe7
27 octobre 2022
Par suite le jugement contesté sera infirmé et Mme [Z] [N] sera déboutée de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
L'octroi d'un préavis ne prive pas per se l'auteur de la rupture de la faculté d'invoquer postérieurement une faute grave la fondant (en ce sens, Com., 14 octobre 2020, n° 18-22.119, revenant sur Com.,
Pôle 5 - Chambre 5
679331cb31df9338379d270f
23 janvier 2025
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller
2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
Une étude menée entre avril et juillet 2010 par une mission nommée à cette fin (dite mission Charpin) a préconisé la baisse immédiate des tarifs d'achat, ce qui a donné lieu à une annonce publique par
Chambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
Il fait valoir qu'il ne s'est pas versé de salaires en 2019 et 2020 et conteste toute passivité, rappelant le recours à la procédure de mandat ad hoc et qu'il s'est porté caution de deux prêts consentis
Chambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
[V] engage sa responsabilité contractuelle en qualité de preneur à bail, d'une part, pour avoir manqué à son obligation de restituer les locaux, lorsqu'elle a quitté les lieux, dans le même état qu'ils
Chambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5b
8 octobre 2024
[W] demande à la cour de : ' confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré sa demande recevable et bien-fondée et en conséquence, constaté acquise le jeu de la clause résolutoire prévue à l'acte viager
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
Il est constant et non contesté que, avant le mariage en date du 9 février 2008, Mme [T], à la tête d'une exploitation agricole, spécialisée dans le cheval, bien personnel , était propriétaire également
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffb
31 mai 2018
Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de président Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère qui en ont délibéré En présence de M.
Chambre commerciale 3-1
6a17cdddcdc6046d47305631
27 mai 2026
Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a débouté M. [H] de ses demandes pour absence de faute grave justifiant son licenciement.
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
- sur la demande au titre de la taxe foncière : Le contrat de bail comporte la mention de ce que le preneur supportera les charges, taxes et prestations afférentes aux biens loués, conformément
1ère chambre civile A
69fd7aeecdc6046d4703da82
7 mai 2026
Le produit Médit'Sol ne s'est pas auto-éliminé à la fin de la saison comme annoncé, et malgré plusieurs essais de nettoyage, un voile grisatre a été constaté sur les vitres, provoquant une baisse de luminosité
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
[H] se contente de dire qu'il n'a pas été à l'origine de ces ouvertures de comptes sans toutefois contester qu'il a des droits sur les soldes figurant à l'actif de ces comptes.
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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