de l'incendie, En tout état de cause, - condamner in solidum M.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Ce fait n'est pas établi.

L'origine du sinistre a été établie par les experts mandatés par la société Helvétia Assurances qui ont ont relevé que la cause de l'incendie était la destruction de roulement de l'alternateur qui a provoqué

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Ils estiment que cette preuve n'est pas rapportée et qu'il est résulté du manquement à l'obligation de conserver le dossier médical une perte de chance de pouvoir établir la faute de l'établissement de

Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, il (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

est prouvé.

[U] [S] de faire établir le compteur électrique au nom de M.

L'objet de la mesure doit être de nature à permettre l'établissement d'une preuve susceptible de venir au soutien de prétentions qu'il pourrait développer au fond.

, par son caractère irrésistible et imprévisible, constitue un cas fortuit de nature à l'exonérer de toute condamnation.

Le rez-de-chaussée a été dégradé du fait de l'humidité due à l'intervention des pompiers : le premier étagé est condamné et il est inoccupé en raison de l'incendie et de son état impropre à l'occupation

En cas de faute grave, il appartient à l'employeur d'établir les griefs qu'il reproche à son salarié.

[M] n'apporte devant la cour aucun élément nouveau de nature à établir l'indécence du logement, que le dégât des eaux survenu ultérieurement relève de l'assurance du locataire responsable, qu'elle a été

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Elle fait valoir que M.

postérieures à la date de l'arrêté attaqué, ces éléments ne sont pas de nature à établir l'intensité de ses liens avec ses frères ni une insertion particulière dans la société française.

A titre subsidiaire : - Déclarer que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve de la réalité du prix d'acquisition du véhicule, En conséquence, - Débouter Monsieur [B] [T] de sa demande de condamnation

qu'ils permettaient de réaliser une escroquerie, - que l'arrêt de relaxe du 9 mai 2001 leur a permis d'établir un fait nouveau, à savoir que leur mandataire avait manqué à son obligation d'exclusivité