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commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.

pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

l'objet, réalisé selon des critères non objectifs et non déduits de circonstances extérieures à sa personne, a revêtu un caractère irrégulier ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article

Cette non information préalable et le fait de ne pas s'assurer de la nécessité de solliciter les services juridiques de l'entreprise constituent un non-respect de procédure interne.

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La disparition de la personne morale sur la base d'une clôture comptable dépourvue de sincérité constitue donc une faute civile susceptible d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux et du liquidateur

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en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays ou empêcher d'y revenir.

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Poit était bien fondée à solliciter des investigations sur des faits susceptibles de recevoir de telles qualifications pénales, sans qu'il en résulte une quelconque déloyauté à l'égard des gérants.

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