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629 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09503

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec07cdc6046d477e2fa1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

faire un virement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035dedd95087b454bd270fe

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Des infiltrations se sont révélées en février 2000 lors d'un défilé de mode. Une expertise a été ordonnée par le Tribunal administratif de Paris le 25 avril 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7e

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par ailleurs, et de toute façon, la SCI Athéna a donc fait réaliser la pose de revêtement alors que l'étanchéité des salles de bains n'était pas assurée.

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2e

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

[H] demande à la cour de: Sur la prescription - dire que le fait dommageable résulte des termes de l'ordonnance de non-lieu du 12 octobre 2009 et de l'arrêt rendu par la 10ème chambre de l'Instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en étendant la mission de l'expert aux non-conformités aux clauses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 27 septembre 2018, elle a indiqué s'être fait refouler à l'entrée du restaurant motif pris de la fin d'un CDD qui serait intervenu.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76c2

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Par courrier en date du 21 mai 2012, la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE a refusé de faire droit à cette renonciation, estimant avoir rempli ses obligations d'information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89396

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Cette faute s'entend selon l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Une ordonnance de non-lieu pour escroquerie au jugement a été rendue le 21 janvier 2020. M. [B] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La créance de la banque BECM a fait l'objet d'une première ordonnance d'admission à hauteur de 34 319,84 euros, le 26 janvier 2023, puis d'une seconde ordonnance d'admission du 2 mars 2023, à hauteur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964c5fe465b53b77f540

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

[S] [Z] fait ensuite grief à l'ordonnance de ne pas avoir constaté que l'ordonnance sur requête avait été obtenue déloyalement dès lors que la requête se fondait sur des éléments de preuve obtenus irrégulièrement

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Juger que l'inaptitude de Mme [J] revêt une origine professionnelle, En conséquence, - Condamner la société Rexel France à verser à Mme [J] au titre de l'indemnité spéciale ou de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94757

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable aux faits de la cause) dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8b9b3c8605deec1fb9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans ce contexte, la société BM EST FRANCE a fait assigner [E] [S] pour actes de dénigrements devant le tribunal judiciaire de Paris. 14.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9a0cd7f397293ac08bb34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[N] [K] ; A titre infiniment subsidiaire, - juger qu'aucun des faits allégués comme fautifs n'est établi et qu'il n'a commis aucune faute ; - débouter en conséquence [N] [K] de toutes ses demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb688cece1704f574773c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi la signification de l'ordonnance portant injonction de payer emporte les effets d'une citation en justice, quelque soit le mode de signification, qui interrompt ce délai contrairement à ce que soutient

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c0945f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Veolia Eau ' Compagnie Générale des Eaux sera donc mise hors de cause et l'ordonnance d'incident de la mise en état attaquée sera infirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Olivier AUFERIL, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a0a

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

, partie intervenante intimée, a fait défaut ; Le Ministère Public régulièrement avisé, n'a pas comparu ; Maître ROUSSEAU, Avocat, a présenté les moyens d'appel et de défense de Madame X...

Source officielle

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