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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Réentendu le 1o avril 2005, Boubacar X...finissait par reconnaître qu'en 2001 il s'était procuré dans un café du 19e arrondissement à Paris une fausse carte de résident moyennant la somme de 900 F, et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
GALERIE DES ARTS faute de provision et a fait l'objet d'un rejet puis d'un certificat de non-paiement signifié le 26 décembre 2011; que le 12 décembre 2012, un titre exécutoire constatant la créance de
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d532
10 septembre 2010
10 septembre 2010
Elle soutient également, sur le fondement de l'article 2055 du code civil, que la transaction est également nulle comme conclue sur des pièces reconnues fausses par la suite, à savoir le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
X... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil et, à défaut, sur celui des articles 237 et suivants du code civil relatifs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
soit l'auteur de cet acte, 'retrouvé' alors que l'intéressé était décédé depuis plus de dix ans, dont elle 'ne reconnaît pas l'écriture, qu'il s'agisse de son style ou de sa forme', qui comporte 'des fautes
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
6 octobre 2022
6 octobre 2022
complétée par conclusions ultérieures, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence aux fins notamment de : - prononcer la caducité du bordereau d'inscription, en raison de la fausseté
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879963
30 août 2023
30 août 2023
Sur la fausseté de la déclaration de cessation des paiements : La SARL Log Event affirme, sans le démontrer, que la SARL Transport Daurat aurait faussement déclaré un état de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
plainte étaient faux ; Que sur commission rogatoire du juge d'instruction, les services de police de Carcassonne avaient également procédé à des vérifications sur les faux dossiers précités dont la fausseté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e56c25a97f0381f551e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Contestant son licenciement pour faute Monsieur [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), lequel par jugement contradictoire du 23 septembre 2013, a :
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Par lettre du 5 avril 2013, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Selon un courrier en date du 3 juin 2003 adressé par le directeur des greffes du ministère de la justice gabonais, le jugement supplétif N 03/ 99-2000 est un acte entaché de fausseté.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
organismes financiers contactés ; que le Crédit Foncier de [Localité 6] a expliqué que le prêt Reverimmo était un prêt non affecté et non immobilier, rendant vaine l'argumentation de la société sur la fausseté
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b1
21 avril 2023
21 avril 2023
en vigueur de l'article susvisé prévue le 1 octobre 2018. 2/ Sur le bien-fondé de la demande, en réplique, l'intimée excipe que certains des bons de livraisons ne sont pas signés, ou argue de la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c74
27 novembre 2007
27 novembre 2007
fait donc valoir que cette mutation ne correspondait pas à une simple modification des conditions de travail, mais à une modification de son contrat de travail, qu'elle était en droit de refuser, sans faute
Source officielleJurid. Premier Président
6274bccf2799a9057d5dd15b
5 mai 2022
5 mai 2022
Il retient, au jour de son avis, une pathologie psychotique paranoïaque décompensée (Hypertrophie du moi, fausseté du jugement et psychorigidité), de la mégalomanie et confabulations, la persistance du
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67214
24 avril 2025
24 avril 2025
l'assignation devant le tribunal de commerce en vue de l'ouverture de la procédure délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les énonciations du commissaire de justice étant fausses
Source officielle16e chambre
5fd8721083b343adcfff1f4e
10 décembre 2020
10 décembre 2020
[Y] croit devoir lui réclamer ; À titre principal, - constater l'absence ou la fausseté de la cause de son obligation de remboursement ; - constater que la contrepartie de son engagement de remboursement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616246c6af0a1de0eb1b6531
22 mai 2014
22 mai 2014
Elle fait valoir que le paiement étant quittancé à l'acte de cession, il appartient à M [P] [K] de démontrer la fausseté de la clause, selon les formes des articles 1341 et suivants du code civil et donc
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5f
23 février 2016
23 février 2016
époux Y...de leur demande de dommages et intérêts aux motifs que les époux Y...établissaient la réalité du paiement qui éteignait leur obligation de remboursement mais qu'ils ne démontraient ni la fausseté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle a été licenciée pour faute grave aux termes d'une lettre du 27 janvier suivant.
Source officiellePage 11 sur 240