Sur le premier point, la lecture du contrat de bail en sa page 6 montre que la clause résolutoire est claire 'le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité

Par une délibération du 6 septembre 2018, le conseil d'administration du CCAS du Tampon a décidé de résilier les contrats pour faute de son cocontractant.

Par exploit du 4 mai 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne en résiliation du bail.

Si cette dernière fait valoir la résiliation, courant février 2014, pour défaut de paiement des cotisations du contrat d'assurance auquel avait adhéré M.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence à l'ordonnance dont appel et aux écritures échangées.

et "prononcer la résiliation du contrat du 4 mai 1999 au 14 décembre 2000, date de l'envoi de la lettre de résiliation par la S.G.S.B." ; . que la C.O.S.P. a pris l'initiative de la présente procédure

du fait du départ des lieux des époux [K].

de la mesure de résiliation pour faute dont elle a fait l'objet.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire () ". 8.

retenu par Montfort communauté, qui a reconnu expressément sa volonté de recourir à la résiliation unilatérale sans faute, pour contourner le formalisme requis par la procédure de résiliation pour faute

L'EARL du Thil ne justifiant pas avoir payé les deux échéances de l'année 2019 et 2020 dans le délai de 8 jours de la mise en demeure du 29 juin 2020, comme prévu à l'article II du contrat 'résiliation

Le premier juge a ensuite considéré que le commandement de payer était régulier, informant le locataire du délai avant résiliation, et comportant un décompte suffisamment précis de la dette, dont la réalité

, justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle, à défaut de lui avoir notifié une mise en demeure avant de prononcer la résiliation du contrat ; – aucune faute propre à justifier la résiliation

Il expose ensuite que l'inexécution du contrat est du seul fait des époux [X] et que sa résiliation doit être prononcée à leurs torts exclusifs.

l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. 7.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [N] fait valoir que l'arriéré locatif résulte de difficultés passagères, liées notamment au départ de son époux, l'ayant laissée seule à assumer le paiement du

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - la résiliation du BEA est fondée sur l'article 21.3 du bail et sur la faute de l'emphytéote, qui n'a pas rempli l'intégralité

Par acte d'huissier du 20 novembre 2019, la bailleresse a fait assigner M.

(d) des contrats ; qu'elle en conclut que la société Fiat France n'était aucunement fondée à résilier brutalement les 8 contrats de distribution ; qu'elle ajoute que ce n'est pas en raison d'une faute