CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e6
20 décembre 2007
juridiction prud'homale est compétente pour trancher le litige les opposant à la S.A.
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45c1
26 janvier 2023
Le litige ne relève donc pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Cannes mais de celle du tribunal de [U].
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Pôle 6 - Chambre 4
616361cec983b818eb76d2fe
8 février 2011
emploi ; les litiges afférents à ces emplois relèvent donc de la compétence de la juridiction administrative et non de la compétence du juge judiciaire; En l'espèce, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
Ainsi, en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative cité ci-dessus, le présent litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
6253c8f4bd3db21cbdd86cce
14 janvier 2004
, décision qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif de PARIS, seul compétent pour statuer sur la validité et les conséquences cet acte administratif.
Pôle 6 - Chambre 2
5fda7b7c3ee31006900e850e
27 juin 2019
Elle soutient à tort que le litige relève de la seule compétence du juge administratif, alors que la formation de référé du conseil de prud'hommes a été saisie d'une demande portant sur l'exécution du
Chambre sociale
6791dcd1de5aa0323224dab8
22 janvier 2025
Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims : - s'est dit et jugé compétent territorialement pour examiner ce litige ; - s'est dit et jugé matériellement compétent pour examiner
Juge des référés
ORCA_26NT01002_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
du litige.
65449d8cc71a6a83181c8f72
2 novembre 2023
À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait déclarer le conseil de prud'hommes compétent et refuser d'évoquer le fond du dossier : ' Renvoyer l'affaire devant le conseil de
Chambre 1-7
6348ff2563d497adffda3e5c
13 octobre 2022
* dire que le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Évoquant l'affaire sur le fondement des dispositions des articles 88 et 89 du code de procédure civile.
ORCA_25NT02206_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
ORCA_23NC01161_20230607
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
Par suite, le CNG n'est pas fondé à soutenir qu'il se trouvait en situation de compétence liée et que, par voie de conséquence, tous les moyens soulevés par M. A seraient inopérants. 13.
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
; - dire qu'il n'y a pas lieu à évocation du litige sur le fond ; - renvoyer la cause et les parties devant la juridiction déclarée compétente ; plus subsidiairement encore, - condamner la Communauté
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Pôle 1 - Chambre 3
61629f7f35a5d4e0c2ddca7a
3 septembre 2013
entrepris, de dire que la juridiction arbitrale seule peut se prononcer sur sa compétence pour statuer sur le présent litige, de débouter en conséquence la SA ETABLISSEMENTS [Z] de l'intégralité de ses
Page 11 sur 1810