450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

[R] à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1152 du code civil.

de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [J] aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

[E] [J] sollicite voir : Vu l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10/07/1991, Vu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

559 du Nouveau Code de procédure civile et d'octroi de dommages et intérêts de Jacqueline Y... divorcée Z... seront dès lors rejetées comme mal fondées ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau

à 975 du code civil.

Selon l'article 1324 du code civil, en cas de cession de créance, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution

Il sollicite en outre, la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [M] alias [O] ou [O] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 59 du code de procédure civile,1325, 1315, 1347, 1134 code civil, de - déclarer M.

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

code de procédure civile

prévues à l'article 1690 du Code Civil .