Elle vient d'être entendue par les gendarmes.

Attendu que le 26 octobre 2001 à zéro heure trente, Mme X... appelait la gendarmerie depuis le domicile de ses voisins pour requérir son concours, au motif qu'elle venait d' être violée à son domicile

Sur le fond, il explique qu'il s'est rendu en voiture à la gendarmerie pour répondre à l'ordre qui lui en avait été donné.

avec leurs pièces jointes, reçues par Madame X en réponse au courriel suscité ; 3) toutes les notes, directives ou circulaires fixant l'obligation d'une validation de la direction générale de la gendarmerie

dispose : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les gendarmes ont reçu pour instruction d'effectuer le transfert de M.

- 24 janvier 2008, en possession du " soit- transmis " du parquet, les gendarmes indiquent loyalement dans leur procédure : " Nous convoquons Mr X... Abdelhag et Mlle E...

A, gendarme affecté à la section de sécurité et d'honneur de la Garde Républicaine de Paris, la sanction de quinze jours d'arrêt avec dispense d'exécution.

[C] s'oppose aux constatations des gendarmes en soutenant qu'il était sous pression devant les gendarmes, qu'il n'a jamais été rémunéré pour son activité de coiffeur pendant la période contrôlée et que

Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

à l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997, sont définis par l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie

(maire) par les gendarmes que l'installation électrique était ancienne et d'origine, c'est à dire de 1935, année de construction de la maison, Y...

E..., général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale. M. A...

[E] et soutient avoir subi la pression des gendarmes lors de son audition.

Ce dernier invoque l'irrégularité du contrôle d'identité ayant donné lieu à son interpellation en faisant valoir que les gendarmes ont été requis pour des faits de vol à l'étalage au sein d'un magasin

[Y] [R] [W], son gendre, [Adresse 1], jusqu'au 30 avril 2025 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat du [Localité 2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 avril 2025, à 08h50, par

A l'appui de son appel, Tony X... a adressé un courrier dans lequel il fait valoir que l'état de son père s'est aggravé et que sa mère accepte de la présence des gendarmes à son domicile.